Les schemes of arrangement des plateformes

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Un scheme of arrangement selon la section 210 du Companies Act 1967, tel que modifié par la partie 5 de l'IRDA, lie tous les créanciers d'une catégorie si une majorité en nombre représentant les trois quarts en valeur des votants l'approuve et si le tribunal l'homologue. Les affaires crypto ont soulevé trois questions relatives au scheme. La constitution des catégories : les créanciers de jetons différents ont des intérêts économiques différents. Dans Zipmex et Vauld, les professionnels ont donc constitué les catégories par produit et considéré les créances libellées en jetons comme converties, pour le vote, dans une monnaie de référence à une date déterminée. L'évaluation : une créance de 10 ETH doit être évaluée en monnaie fiduciaire pour le vote et pour la répartition pari passu. Le choix de la date d'évaluation, en général celle du moratoire, redistribue la valeur entre créanciers lorsque les cours évoluent. La distribution en nature : des schemes ont prévu la distribution des jetons en nature, au prorata par actif, ce qui évite la décote de réalisation mais oblige la société concernée à maintenir une infrastructure de conservation pendant toute la période de distribution.

Le scheme préarrangé selon la section 71, qui permet l'homologation judiciaire sans assemblée des créanciers lorsque le tribunal est convaincu que les majorités requises auraient été obtenues, était la voie que Zipmex entendait emprunter avec son administrative convenience class. Le tribunal a refusé d'approuver la catégorie à l'avance, mais a indiqué que la pondération des intérêts et les garanties compteraient au stade de la section 71. Une plateforme qui envisage un pre-pack doit donc intégrer la structure des catégories dans sa demande dès le départ.¹

Notes

Re Zipmex Co Ltd [2022] SGHC 306, par. [7]–[9]. ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.

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