Fondations et associations pour les protocoles
Le droit privé suisse offre deux formes juridiques devenues des enveloppes standard pour les protocoles décentralisés. La fondation des art. 80 ss CC est un patrimoine affecté à un but, sans membres ni actionnaires, administré par un conseil de fondation et placé sous la surveillance d'une autorité fédérale ou cantonale. Elle ne peut appartenir à personne et son but ne peut être modifié que dans des limites étroites. Son conseil est tenu de poursuivre ce but avec les actifs qui lui sont confiés. Ces caractéristiques en ont fait le véhicule naturel de la trésorerie d'un protocole dont les fondateurs voulaient signaler que les jetons et les fonds levés étaient détenus pour le protocole et ne pouvaient être détournés. L'association des art. 60 ss CC est une organisation de membres dotée de la personnalité juridique. Deux personnes ou plus peuvent la constituer au moyen de statuts écrits, et elle peut être aménagée de façon à conférer aux détenteurs de jetons un rôle de membres. Elle est devenue l'enveloppe privilégiée des DAO dont les communautés veulent voter. La partie B, chapitre VII et la partie P, chapitre II traitent des deux formes et des questions de responsabilité qui les entourent.
Liste de contrôle
Une équipe de protocole qui envisage une fondation zougoise devrait pouvoir répondre aux questions suivantes avant le premier rendez-vous avec son conseil : - Quel est le but de la fondation, en une phrase, et une partie de ce but profite-t-elle personnellement aux fondateurs ? - Quels actifs la fondation détiendra-t-elle au départ, sous quelle forme, et qui contrôlera les clés ? - Qui siégera au conseil de fondation, combien de membres résideront en Suisse, et comment les conflits d'intérêts avec la société d'exploitation seront-ils gérés ? - La fondation vendra-t-elle des jetons et, si oui, à qui, où et sous quelle qualification ? - La fondation demandera-t-elle une exonération fiscale, et la clause de but est-elle compatible avec cette demande ? - Quelle est la relation entre la fondation, la société d'exploitation qui emploie les développeurs et toute entité singapourienne du groupe ?
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.