Septième axe : la planification successorale
La succession est l'axe que les clients négligent et celui où les deux systèmes divergent le plus sur le fond. Le droit successoral suisse est codifié aux art. 457 ss CC et connaît la réserve héréditaire : depuis la révision entrée en vigueur le 1er janvier 2023, les descendants ont droit à la moitié de leur part légale et le conjoint survivant à la moitié de la sienne, tandis que les parents ont perdu leur réserve. Un fondateur résidant en Suisse ne peut pas léguer tous ses jetons à une fondation s'il a des enfants, sauf si ceux-ci y consentent ou si la succession est assez importante pour couvrir leurs réserves avec d'autres actifs.1 Singapour applique la liberté de tester aux non-musulmans en vertu du Wills Act 1838 ; la succession ab intestat est régie par l'Intestate Succession Act 1967 et l'administration de la succession par le Probate and Administration Act 1934. Les successions musulmanes suivent l'Administration of Muslim Law Act 1966 et le faraid (droit successoral islamique).2
Le problème pratique est le même aux deux endroits : l'exécuteur ne peut pas administrer ce à quoi il n'a pas accès. Aucun des deux systèmes ne dispose d'un mécanisme permettant de récupérer une clé que le défunt n'a pas communiquée. Tous deux incitent donc le planificateur à recourir à un protocole de gestion des clés conservé hors du testament, car un testament devient public lors de l'homologation (probate) à Singapour et est ouvert devant les héritiers en Suisse. Ils l'incitent aussi à choisir des dépositaires qui reconnaissent les exécuteurs et, lorsque la famille est internationale, un trust ou une fondation qui détient les clés du vivant du titulaire. Singapour offre le trust de droit interne avec une société fiduciaire agréée (licensed trust company). La Suisse offre la fondation, qui ne peut servir des buts d'entretien privés que dans des limites étroites. Elle reconnaît les trusts étrangers en vertu de la Convention de La Haye, mais ne connaît pas de trust de droit interne depuis que le Conseil fédéral a mis de côté le projet de loi sur le trust en 2024.3
| Question | Suisse | Singapour |
|---|---|---|
| Liberté de tester | Limitée par les réserves (art. 470 s. CC) | Totale pour les non-musulmans ; faraid pour les musulmans |
| Trust de droit interne | Aucun ; trusts étrangers reconnus | Oui ; sociétés fiduciaires agréées |
| Fondation à but privé | Fondation de famille limitée (art. 335 CC) ; les fondations de protocoles poursuivent des buts d'utilité publique | CLG possible mais imposable ; trusts préférés |
| Accès de l'exécuteur aux clés | Exécuteur testamentaire (Willensvollstrecker, art. 517 CC) ; droit aux données de l'art. 242b LP uniquement en cas de faillite | Exécuteur en vertu d'un grant of probate ; ordonnances judiciaires contre les plateformes d'échange |
| Régime matrimonial | Régime légal de la participation aux acquêts (art. 196 ss CC), qui couvre les jetons | Partage des biens matrimoniaux selon la Women's Charter 1961 |
| Impôt sur les successions | Cantonal ; conjoints et descendants exonérés à Zoug et à Zurich | Aucun depuis 2008 |
| Succession transfrontalière | Art. 86 ss LDIP ; renvoi pour les ressortissants étrangers | Règles de conflit de common law ; lex situs des jetons controversée |
Liste de contrôle
Un lecteur qui détient des actifs numériques sur les deux places devrait, avant la fin de l'année : - dresser la liste de chaque portefeuille et de chaque compte auprès d'une plateforme d'échange, avec le pays, le dépositaire et la valeur approximative ; - déterminer quels actifs relèvent de l'investissement privé et lesquels appartiennent à une activité commerciale, car le critère suisse du commerçant professionnel et les badges of trade singapouriens examinent tous deux le comportement sur plusieurs années ; - vérifier que les conditions de chaque dépositaire précisent que les actifs sont « détenus pour vous » (Suisse) ou « détenus en trust pour vous » (Singapour) ; - rédiger un protocole de gestion des clés et le déposer hors du testament ; - vérifier si la réserve héréditaire s'applique à la succession et si un trust singapourien ou un exécuteur testamentaire suisse peut détenir les clés ; - harmoniser les données de la travel rule dont les dépositaires suisse et singapourien auront besoin pour les transferts entre eux.
Notes
- Art. 470 et 471 CC dans leur teneur selon la loi fédérale du 18 décembre 2020 (révision du droit des successions), en vigueur depuis le 1er janvier 2023 (RO 2021 312). Voir la partie D, chapitre VIII. ↩
- Wills Act 1838 ; Intestate Succession Act 1967 ; Probate and Administration Act 1934 ; Administration of Muslim Law Act 1966, section 111 ss. Voir la partie J, chapitre VII. ↩
- Conseil fédéral, communiqué de presse du 15 septembre 2023 et décision de 2024 de ne pas poursuivre l'introduction d'un trust suisse ; art. 335 CC sur les fondations de famille ; Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er juillet 2007 (RS 0.221.371). Voir la partie D, chapitre VIII, et la partie P, chapitre VIII. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.