Licence et imposition du gestionnaire de fonds

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À Singapour, un gestionnaire de fonds doit détenir une Capital Markets Services Licence (licence CMS) pour la gestion de fonds au titre du Securities and Futures Act 2001 (SFA) ou bénéficier d'une dispense. Depuis le 1er août 2024, les seules catégories de licence sont la licensed fund management company pour investisseurs accrédités et institutionnels (A/I LFMC), la LFMC pour la clientèle de détail et le régime des gestionnaires de fonds de capital-risque. La MAS (Monetary Authority of Singapore, l'autorité monétaire et de surveillance financière) a en effet supprimé la catégorie des registered fund management companies et fait migrer leurs membres.¹ Un gestionnaire dont le fonds investit en jetons de paiement ne gère des « capital markets products » que dans la mesure où les jetons sont des titres ou des dérivés. Pour les jetons purement de paiement, le gestionnaire sort du champ de la licence de gestion de fonds. Il peut en revanche être un prestataire de services de DPT au titre du Payment Services Act (PSA) s'il négocie ou organise des opérations sur ces jetons pour des clients, ce qui constitue le carrefour réglementaire décrit dans la partie K, chapitres I et II. La plupart des gestionnaires crypto singapouriens détiennent une licence CMS pour la gestion de fonds et structurent leurs mandats de sorte que la négociation des jetons soit effectuée par le fonds et non par le gestionnaire.

L'imposition propre du gestionnaire relève du Financial Sector Incentive pour la gestion de fonds (FSI-FM). Ce régime impose les revenus de commissions éligibles à un taux réduit de 10 % pendant une période d'octroi, sous réserve de conditions d'effectifs et de dépenses d'exploitation. Le budget 2024 a introduit un niveau supplémentaire de 13,5 % pour certaines décisions FSI et prolongé le régime.² Un gestionnaire en mains suisses qui s'établit à Singapour sollicite le FSI-FM auprès de la MAS dès qu'il dispose d'une licence et d'un business plan. Cette incitation est l'une des raisons pour lesquelles le gestionnaire est souvent la première entité singapourienne lors de l'expansion d'un groupe suisse.

Notes

Securities and Futures Act 2001, section 82 et Second Schedule des Securities and Futures (Licensing and Conduct of Business) Regulations ; MAS, Guidelines on Licensing, Registration and Conduct of Business for Fund Management Companies (SFA 04-G05), version révisée de 2024. ↩
Income Tax Act 1947, section 43J et Income Tax (Concessionary Rate of Tax for Financial Sector Incentive Companies) Regulations ; MAS, lignes directrices du régime FSI telles que révisées à la suite du budget 2024. ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.

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