La Singapore International Commercial Court
Compétence
La SICC a été créée en 2015 en tant que division de la General Division pour connaître des litiges commerciaux internationaux. Elle est compétente lorsque la demande est de nature internationale et commerciale et que les parties s'y sont soumises par convention écrite, ou lorsqu'une affaire lui est renvoyée par la General Division. Depuis 2022, sa compétence s'étend aux procédures internationales d'insolvabilité, de restructuration et de dissolution, y compris la reconnaissance en vertu de la loi type et les schemes comportant un élément transfrontalier.1 Un litige est international si les parties ont leurs établissements dans des États différents, si le lieu d'exécution ou l'objet du litige se situe hors de Singapour, ou si les parties en conviennent. Un litige relatif à des jetons entre une fondation zougoise et une Pte Ltd singapourienne remplit la première condition.
Pourquoi les parties la choisissent
La SICC offre un collège de juges comprenant des juges internationaux issus de juridictions de common law et de droit civil, de sorte qu'une affaire peut être entendue par une formation comptant un membre formé en Suisse ou en Allemagne. Elle permet aux avocats étrangers inscrits auprès d'elle de plaider dans les « offshore cases », c'est-à-dire les affaires sans lien substantiel avec Singapour, et de s'exprimer sur le droit étranger dans toute affaire. Elle permet aux parties de convenir que le droit étranger sera établi sur la base de leurs conclusions, sans expertise, ce qui raccourcit les procès impliquant le droit suisse. Elle permet aux parties d'écarter les règles de preuve singapouriennes au profit de règles convenues, telles que les IBA Rules on the Taking of Evidence. Enfin, ses jugements sont exécutoires comme des jugements de la High Court de Singapour, avec la même portée en vertu des lois d'exécution réciproque et de la Convention de La Haye sur les accords d'élection de for.2
La SICC a connu un nombre croissant de litiges technologiques et a publié des orientations pour les affaires portant sur des actifs numériques, notamment sur l'utilisation de la technologie lors des audiences et sur le traitement des preuves tirées du registre. Sa structure d'appel, avec des appels devant la Court of Appeal lorsqu'ils sont autorisés et la possibilité d'exclure ou de limiter les appels par convention, donne aux parties une sécurité quant à la durée.
Perspective transfrontalière
Pour un contrat entre la Suisse et Singapour, une clause soumettant les litiges à la SICC présente des avantages tant par rapport à une clause en faveur du Handelsgericht de Zurich que par rapport à une clause SIAC. Par rapport à Zurich, elle offre des mesures provisoires contre des plateformes d'échange tierces, un régime de communication de pièces de common law et un jugement que la Suisse reconnaîtra en vertu des art. 25 ss LDIP. Par rapport à l'arbitrage, elle offre un jugement public ayant valeur de précédent, des voies d'appel modulables et un tribunal pouvant attraire des tiers à la procédure. Son inconvénient par rapport à l'arbitrage tient à l'exécution hors de Singapour et des États parties à la Convention de La Haye. C'est pourquoi le choix dépend du lieu où se trouvent les actifs de la contrepartie. Pour une contrepartie suisse ayant des actifs en Suisse, une clause SICC convient bien. Pour une contrepartie ayant des actifs dans un État partie seulement à la Convention de New York, la SIAC convient mieux.
Notes
- Supreme Court of Judicature Act 1969, sections 18A–18M, et Singapore International Commercial Court Rules 2021, Singapore Statutes Online. ↩
- Singapore International Commercial Court Rules 2021, O 1 r 2 (définitions), O 3 (offshore cases et avocats étrangers), O 16 (droit étranger), Singapore Statutes Online. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.