L'articulation avec le séquestre suisse

Lire l’édition PDF (4 pages)

Faire jouer les deux systèmes ensemble

Un recouvrement transfrontalier entre les deux places a en général besoin des deux systèmes juridiques. Le tribunal singapourien fournit la communication d'informations et le gel de nature réelle auprès des plateformes d'échange. Le système suisse fournit la saisie de ce qui est parvenu en Suisse : un compte bancaire, un dépositaire suisse, un bien immobilier à Zoug. Les instruments suisses sont le séquestre civil des art. 271 ss LP, qui suppose un actif suisse et une créance rendue vraisemblable, et les mesures provisionnelles des art. 261 ss CPC. S'y ajoute le séquestre pénal de l'art. 263 CPP, qu'un procureur suisse ordonnera sur plainte si les faits révèlent une infraction préalable suisse ou une infraction de blanchiment (voir partie H, chapitres III et V).

L'ordonnance de gel mondiale singapourienne n'a pas d'effet direct en Suisse. Les tribunaux suisses ne reconnaissent pas en tant que telles les mesures provisoires de juridictions étrangères, et la Convention de Lugano ne s'applique pas à Singapour. L'ordonnance est néanmoins utile en Suisse de deux manières. Elle constitue un moyen de preuve, à l'appui de la requête de séquestre suisse, de l'existence de la créance et de la dissipation des actifs par le débiteur. Elle lie aussi la filiale suisse d'une plateforme à laquelle elle a été notifiée à Singapour, au titre de la conformité propre au groupe. À l'inverse, une ordonnance de séquestre suisse n'a pas d'effet à Singapour, où le demandeur doit solliciter à nouveau une mesure Mareva en produisant l'ordonnance suisse comme moyen de preuve.

Reconnaissance du jugement au fond

Un jugement singapourien condamnant au paiement d'une somme d'argent est reconnu et exécuté en Suisse en vertu des art. 25 à 27 LDIP si le tribunal singapourien était compétent au sens du droit suisse, si le jugement est définitif et si le défendeur a été régulièrement cité et n'a pas été privé du droit d'être entendu. La Suisse considère le domicile du défendeur, une clause d'élection de for et le lieu de l'acte dommageable comme des chefs de compétence indirecte suffisants. Un jugement singapourien sur une prétention réelle qui constate un constructive trust pose une difficulté conceptuelle, car le droit suisse ne connaît pas le constructive trust. Le tribunal suisse exécutera néanmoins les condamnations pécuniaires et peut reconnaître la constatation comme la détermination d'un rapport de droit réel régi par un droit étranger au sens de la Convention de La Haye sur les trusts (voir partie D, chapitre IX).¹

Un jugement suisse s'exécute à Singapour en common law par une action fondée sur le jugement, car la Suisse ne figure pas parmi les pays auxquels le Reciprocal Enforcement of Foreign Judgments Act 1959 a été étendu.² L'action de common law suppose un jugement définitif portant sur une somme déterminée, rendu par un tribunal compétent au sens international, c'est-à-dire que le défendeur était présent en Suisse ou s'est soumis à la juridiction suisse. Le chapitre V revient sur ce sujet.

Notes

1. Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP ; IPRG), RS 291, art. 25 à 27 et 149a ss. ↩
2. Reciprocal Enforcement of Foreign Judgments Act 1959, sections 3–4, Singapore Statutes Online (consulté en juin 2026) : extension par arrêté ministériel aux pays garantissant une réciprocité substantielle ; aucun arrêté concernant la Suisse. ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.