Résidence et règle de départage
Une personne est résidente d’un État contractant si elle y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Pour les personnes physiques, la définition singapourienne du résident repose sur le critère des 183 jours et de la résidence effective exposé au chapitre VI de la présente partie. La définition suisse repose sur le domicile ou sur un séjour de trente jours avec activité lucrative ou de quatre-vingt-dix jours sans activité lucrative.1 Lorsqu’une personne physique est résidente des deux États, l’article 4 applique la séquence habituelle : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord amiable.2 Pour une société, le critère de départage est le siège de direction effective.
La règle de départage tranche le cas du fondateur qui conserve un appartement à Zoug et un autre à Singapour et partage l’année entre les deux. Si tous deux constituent des foyers d’habitation permanents, le centre des intérêts vitaux est décisif. Les autorités suisses et singapouriennes ont toutes deux montré en pratique qu’elles accordent plus de poids aux liens familiaux, à la direction des affaires et aux liens sociaux qu’au simple décompte des jours. Un fondateur dont la famille vit à Zoug et dont la société est dirigée depuis Singapour a un centre partagé, auquel cas le séjour habituel (le décompte des jours) est décisif. Un fondateur qui partage l’année à parts égales arrive au critère de la nationalité. La règle de départage de la convention ne libère pas le client de la résidence de droit interne dans l’État perdant à toutes fins. Elle détermine seulement quel État peut imposer en tant qu’État de résidence au sens de la convention. L’État perdant conserve l’imposition à la source et, dans le cas de la Suisse, l’impôt sur la fortune si la personne reste résidente suisse en droit interne, car la convention ne couvre pas l’impôt sur la fortune.
Exemple
Un fondateur vend sa société singapourienne en 2025, conserve son appartement à Singapour et son ONE Pass, achète en 2026 une maison à Zoug où vivent son épouse et ses enfants et passe 170 jours en Suisse, 150 à Singapour et le reste en voyage. La Suisse le considère comme domicilié à compter de la date du déménagement de la famille. Singapour le considère comme résident parce qu’il y a résidé pendant une partie de l’année et en vertu de la tolérance des trois ans. Les deux logements sont des foyers d’habitation permanents. Le centre des intérêts vitaux se trouve à Zoug, puisque la famille y vit et que l’entreprise a été vendue. La convention fait de lui un résident suisse pour 2026. La Suisse impose son revenu mondial à compter de la date d’arrivée et, en dehors de la convention, sa fortune mondiale, jetons compris. Singapour ne peut imposer que les revenus de source singapourienne, nuls pour un investisseur. Il devrait demander l’imposition d’après la dépense à Zoug avant de s’installer, car, une fois arrivé comme résident ordinaire, l’imposition d’après la dépense reste certes possible, mais la taxation de la première année aura déjà été établie.
Le siège de direction effective des sociétés est la question qui tranche la plupart des problèmes de structuration entre les deux places. Une société singapourienne dont l’unique administrateur (director) vit à Zoug et y prend toutes les décisions est, en vertu de l’article 4, résidente de Suisse au sens de la convention, et la Suisse imposera son bénéfice mondial en vertu de l’art. 50 LIFD en tant que société dont l’administration effective se trouve en Suisse. Le remède est le même que pour la section 10L (chapitre II de la présente partie) : des administrateurs résidents dotés de pouvoirs réels, des réunions du conseil à Singapour et des procès-verbaux attestant que les décisions y sont prises.3 Les autorités suisses appliquent le même critère en sens inverse à une SA zougoise dirigée depuis Singapour. D’après mon expérience, les autorités fiscales cantonales suisses sont plus promptes que l’IRAS à invoquer la direction effective, car le système suisse d’imposition du revenu mondial leur offre davantage à gagner.
Notes
- Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD), RS 642.11, art. 3, al. 1 à 3 (rattachement personnel par le domicile ou par un séjour d’au moins 30 jours avec activité lucrative ou de 90 jours sans activité lucrative) ; Income Tax Act 1947, section 2(1) (resident in Singapore). ↩
- CDI Singapour–Suisse 2011, art. 4 (résident ; règle de départage pour les personnes physiques par le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité et l’accord amiable ; pour les personnes autres que les personnes physiques, par le siège de direction effective). ↩
- Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD), RS 642.11, art. 50 (rattachement personnel des personnes morales par le siège ou l’administration effective en Suisse) ; Income Tax Act 1947, section 2(1), définition de « resident in Singapore » pour une société (contrôle et direction exercés à Singapour). ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.