DAC8 et la couche de déclaration fiscale

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MiCA réglemente les comportements. La directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023, huitième modification de la directive relative à la coopération administrative, connue sous le nom de DAC8, réglemente l’information. Elle transpose dans le droit de l’Union le cadre de déclaration des crypto-actifs de l’OCDE (Crypto-Asset Reporting Framework, CARF) et étend la norme commune de déclaration (Common Reporting Standard) à la monnaie électronique et aux monnaies numériques de banque centrale. Les États membres devaient la transposer au plus tard le 31 décembre 2025 et l’appliquer à partir du 1er janvier 2026, les premiers échanges ayant lieu en 2027.¹ Pour un prestataire de services sur crypto-actifs suisse ou singapourien, la portée est extraterritoriale. DAC8 impose à un « prestataire de services sur crypto-actifs déclarant » de déclarer les utilisateurs résidents de l’Union, quel que soit son lieu d’établissement, sauf s’il est établi dans une juridiction dont les propres règles CARF et l’accord d’échange avec l’Union lui ouvrent droit à une dispense. Un prestataire suisse ou singapourien doit donc soit s’enregistrer dans un État membre et y effectuer ses déclarations, soit s’appuyer sur ses déclarations CARF dans son pays d’origine une fois que la Suisse ou Singapour aura été reconnue comme juridiction remplissant les conditions.²

L’articulation avec le chapitre V ci-dessous est directe. Le CARF est le texte de l’OCDE, DAC8 sa mise en œuvre dans l’Union, et les lois d’application suisse et singapourienne en sont les versions nationales. Un prestataire qui construit un seul moteur de déclaration CARF pourra servir les trois, à condition de cartographier les différences de champ d’application : DAC8 vise la monnaie électronique et certains NFT là où le CARF laisse des options, et DAC8 applique la liste propre à l’Union des juridictions soumises à déclaration.

Notes

1. Directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 13 novembre 2023. Délai de transposition au 31 décembre 2025, application à partir du 1er janvier 2026. ↩
2. Directive 2011/16/UE telle que modifiée par DAC8, art. 8 bis quinquies et annexe VI, section I.A et section V. La dispense en faveur des prestataires extérieurs à l’Union dépend de la constatation par la Commission que la juridiction d’origine dispose d’un accord effectif et admissible entre autorités compétentes. ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.