Garanties de procédure et contrôle juridictionnel
Les mesures de la Monetary Authority of Singapore (MAS, l'autorité monétaire et de surveillance financière) relèvent du droit administratif ; les garanties sont donc celles du droit administratif. En matière de transaction, le titulaire de la licence y consent, de sorte qu'aucun recours n'existe. Il peut toutefois refuser la transaction et courir le risque de poursuites pénales, ce que peu font. Pour les interdictions d'exercer et les retraits de licence, la MAS doit notifier par écrit la mesure envisagée et ses motifs, permettre la présentation d'observations dans un délai fixé et rendre une décision motivée. Un recours est ouvert auprès du ministre, dont la décision est définitive. Le contrôle juridictionnel (judicial review) des décisions de la MAS est en principe possible pour illégalité, irrationalité et irrégularité de procédure. Les juridictions singapouriennes laissent cependant une large marge d'appréciation aux autorités financières, et aucune décision de sanction relative aux actifs numériques n'a été remise en cause avec succès.1
La comparaison avec la FINMA est instructive. Les décisions de la FINMA en matière d'enforcement peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral, puis devant le Tribunal fédéral, qui examinent le droit et les faits. La pratique de « naming » de la FINMA selon l'art. 34 LFINMA est une sanction distincte qui suppose une violation grave (voir la partie H, chapitre IV). La MAS publie ses sanctions de manière systématique, sans seuil particulier. Une entreprise suisse habituée à plaider contre la FINMA constatera que la voie singapourienne offre moins de possibilités et que la stratégie réaliste est la négociation avant que la décision soit prise.
| Sanction | MAS | FINMA |
|---|---|---|
| Avertissement confidentiel | Supervisory warning | Lettre de surveillance, Rüge (réprimande) |
| Blâme public | Reprimand (publié) | Décision de constatation (Feststellungsverfügung) ; publication selon l'art. 34 LFINMA uniquement en cas de violation grave |
| Sanction pécuniaire | Transaction (administrative), civil penalty (judiciaire) | Aucun pouvoir d'amende ; confiscation du gain, art. 35 LFINMA |
| Interdiction individuelle | Prohibition order selon le FSMA, jusqu'à vie | Interdiction d'exercer, art. 33 LFINMA, jusqu'à 5 ans ; interdiction de pratiquer, art. 33a |
| Licence | Retrait, suspension, conditions, injonctions | Retrait de l'autorisation, art. 37, liquidation |
| Recours | Observations, ministre ; contrôle juridictionnel | Tribunal administratif fédéral, Tribunal fédéral |
| Dénonciation pénale | CAD / AGC ; enquêtes conjointes | Département fédéral des finances (infractions à la LFINMA) ; MPC pour les infractions au CP |
| Publication | Systématique | Uniquement sur base légale et dans le respect de la proportionnalité |
Notes
- Financial Services and Markets Act 2022, partie 3, procédure relative aux prohibition orders et aux recours auprès du ministre ; Payment Services Act 2019, section 11(4) à (6) sur la notification et les observations préalables au retrait. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.