Les clauses de règlement des litiges entre les deux places
La décision
Qui rédige une clause de règlement des litiges pour un contrat suisse-singapourien portant sur des actifs numériques dispose de quatre options réalistes : le Handelsgericht (tribunal de commerce) de Zurich, la SICC, un arbitrage SIAC avec siège à Singapour et un arbitrage selon les Swiss Rules avec siège à Zurich ou à Genève. Le choix dépend de cinq facteurs.
Où se trouvent les actifs sur lesquels une sentence ou un jugement devra être exécuté ? S'ils sont en Suisse, chacune des quatre options convient. S'ils sont à Singapour, chacune des quatre options convient également. S'ils se trouvent dans un État tiers partie à la Convention de New York, mais lié à aucune des deux places par un traité de reconnaissance des jugements, l'arbitrage s'impose.
Des mesures visant des tiers seront-elles probablement nécessaires ? Si le litige peut exiger des ordonnances de gel contre des plateformes d'échange ou des ordonnances de communication contre des dépositaires, une clause de juridiction, ou une clause d'arbitrage réservant expressément les mesures provisoires judiciaires, est indispensable. La SICC et la General Division offrent la panoplie la plus complète à l'égard des tiers.
La confidentialité est-elle décisive ? L'arbitrage la garantit. La SICC peut ordonner la confidentialité dans certaines circonstances, alors que le tribunal zurichois ne le peut pas.
Une partie souhaite-t-elle un précédent publié ? Les fondations de protocoles qui défendent leur modèle de gouvernance, ou les plateformes qui défendent leurs conditions générales, préfèrent parfois un jugement qui tranche la question pour tous les utilisateurs. L'arbitrage ne peut l'offrir.
Des consommateurs sont-ils concernés ? Dans ce cas, la clause doit respecter le droit impératif du lieu de résidence du consommateur. Pour les consommateurs de l'UE, celui-ci interdit l'arbitrage contraignant convenu avant la naissance du litige ; pour les consommateurs suisses, il restreint l'élection de for en vertu de l'art. 35 CPC et de l'art. 114 LDIP.1 Une plateforme d'échange singapourienne ayant des clients de détail suisses ne peut pas leur opposer sa clause SIAC.
Structure type
Pour les contrats institutionnels entre les deux places, ma préférence va à un arbitrage SIAC avec siège à Singapour, le droit applicable étant le droit singapourien ou le droit suisse au choix des parties. La clause devrait y ajouter une soumission expresse à la procédure d'arbitre d'urgence, une réserve expresse du droit de demander des mesures provisoires à tout tribunal compétent et le consentement des parties à ce que la SICC soit le tribunal de surveillance. Pour les contrats entre une fondation suisse et ses prestataires suisses, l'arbitrage selon les Swiss Rules avec siège à Zurich est le choix naturel. Pour les conditions d'utilisation d'une plateforme d'échange, une clause de juridiction en faveur de la General Division, précédée d'une étape de médiation, se défend mieux face aux consommateurs qu'un arbitrage. Des clauses types figurent dans la partie Q, chapitre III.
Perspective singapourienne
Si vous êtes un fonds singapourien qui négocie une allocation de jetons avec une fondation suisse, exigez trois éléments dans la clause de règlement des litiges. D'abord, le droit de saisir l'arbitre d'urgence avant le dépôt de la notification d'arbitrage, car les événements liés aux jetons vont plus vite que la procédure institutionnelle. Ensuite, le droit de demander des mesures judiciaires dans tout pays, car les jetons peuvent se trouver sur une plateforme d'échange dans un pays tiers. Enfin, une alternative pécuniaire à la livraison dans la clause relative aux remèdes, avec une date d'évaluation fixée, car sans elle une sentence ordonnant la livraison de jetons que la fondation a déjà vendus ne vaut rien. Une fondation qui résiste sur ces points vous apprend quelque chose sur la manière dont elle entend exécuter le contrat.
Notes
- Code de procédure civile (CPC ; ZPO), RS 272, art. 35 ; Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP ; IPRG), RS 291, art. 114 ; Directive 93/13/EEC on unfair terms in consumer contracts, Annex, para. 1(q). ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.