Le gestionnaire suisse et le fonds singapourien
Un gestionnaire de fortune ou gestionnaire de fortune collective suisse autorisé au titre de la loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) qui souhaite gérer un fonds singapourien dispose de trois voies. La première consiste à constituer une filiale singapourienne, à obtenir une Capital Markets Services Licence (licence CMS) pour la gestion de fonds et à confier à cette filiale la gestion du fonds relevant de la section 13O ou 13U, la société mère suisse intervenant comme sous-conseiller ou sous-gestionnaire par délégation. L'entité singapourienne doit être le gestionnaire en titre et employer les professionnels de l'investissement exigés par le régime incitatif. La deuxième voie consiste à désigner un gestionnaire agréé singapourien existant comme gestionnaire en titre, la société suisse agissant comme conseiller en investissement. Elle est plus rapide et moins coûteuse, mais ne confère aucune licence propre à la société suisse et la rend dépendante du partenaire singapourien. La troisième voie consiste à gérer le fonds depuis la Suisse sans gestionnaire singapourien. Le fonds ne bénéficie alors d'aucune incitation fiscale singapourienne et n'a aucune substance à Singapour. S'il s'agit d'un véhicule singapourien, il est en outre exposé à la section 10L et se heurte à un problème de gestionnaire résident au regard du VCC Act.
La délégation dans la première voie soulève une question de prix de transfert à laquelle les autorités suisses et singapouriennes répondent de la même manière. La commission de gestion doit être répartie entre le gestionnaire singapourien et le sous-conseiller suisse dans des conditions de pleine concurrence, le gestionnaire singapourien conservant une rémunération qui reflète ses fonctions, ses actifs et ses risques. L'IRAS (l'administration fiscale singapourienne) applique les principes directeurs de l'OCDE et exige une documentation des prix de transfert contemporaine lorsque les transactions entre parties liées dépassent au total 1 million de S$ par an pour une société dont le chiffre d'affaires dépasse 10 millions de S$.1 Le résultat habituel est une répartition qui laisse au gestionnaire singapourien une faible marge sur coûts (cost-plus), à laquelle s'applique le taux réduit du FSI-FM. Côté suisse, la commission de sous-conseil est imposée comme bénéfice ordinaire dans le canton du sous-conseiller.
Perspective transfrontalière
Un gestionnaire de fortune collective zurichois qui gère 400 millions de CHF souhaite lever des capitaux asiatiques pour une stratégie de crédit privé tokenisé. La structure efficace est une filiale singapourienne A/I LFMC employant trois professionnels de l'investissement à Singapour et gérant une VCC relevant de la section 13U, la société mère zurichoise intervenant comme sous-conseiller en vertu d'un contrat de délégation approuvé par la FINMA en tant que modification de l'organisation de la société mère. Les instruments de crédit tokenisés de la VCC sont des titres et donc des placements désignés. La filiale singapourienne sollicite le FSI-FM. L'autorisation suisse de la société mère n'est pas affectée, car l'entité singapourienne est une personne morale distincte. La FINMA doit toutefois être informée du changement intervenu dans le groupe, et la gestion des risques de la société mère doit couvrir la délégation. La mise en place de l'ensemble de la structure prend de neuf à douze mois et coûte, selon mon expérience, entre 600 000 S$ et 900 000 S$ la première année, trois salaires compris.
Notes
- Income Tax Act 1947, section 34D (principe de pleine concurrence) et section 34F (documentation des prix de transfert) ; Income Tax (Transfer Pricing Documentation) Rules 2018 ; IRAS, e-Tax Guide Transfer Pricing Guidelines, édition en vigueur. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.