Responsabilité des sociétés et de leurs dirigeants
Les lois singapouriennes recourent à une technique constante pour imputer les infractions aux sociétés et à leurs dirigeants. Les infractions du Penal Code sont commises par la société au travers des actes et des états d’esprit de ses organes dirigeants (directing mind), tandis que la personne qui a matériellement accompli l’acte en répond comme auteur ou comme complice. Les lois réglementaires contiennent des dispositions expresses en vertu desquelles le dirigeant qui a consenti à l’infraction de la société ou s’en est rendu complice par tolérance, ou dont la négligence y a contribué, est coupable de la même infraction. Le Payment Services Act et le Securities and Futures Act contiennent tous deux de telles dispositions, et la MAS désigne régulièrement le directeur général et le responsable de la conformité dans ses mesures d’exécution.1
Pour une société mère suisse dotée d’une filiale singapourienne, l’exposition joue dans les deux sens. L’infraction d’un dirigeant singapourien peut constituer l’infraction préalable à des poursuites suisses pour blanchiment lorsque le produit parvient sur un compte suisse. La société mère suisse peut à son tour engager sa responsabilité en vertu de l’art. 102 CP si l’infraction a été rendue possible par un défaut d’organisation (voir Partie H, chapitre I). Une organisation de la conformité qui traite les deux entités comme des silos séparés aboutit précisément à ce résultat.
Notes
- Payment Services Act 2019, section 99 et Securities and Futures Act 2001, section 331 (offences by bodies corporate and liability of officers), Singapore Statutes Online. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.