Objet et architecture de la loi

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Le Payment Services Act 2019 (PSA, loi sur les services de paiement) a remplacé le Payment Systems (Oversight) Act et le Money-changing and Remittance Businesses Act par une loi unique régissant l'octroi de licences pour les services de paiement. Adopté par le Parlement le 14 janvier 2019, il est entré en vigueur le 28 janvier 2020 en même temps que les Payment Services Regulations 2019.¹ La loi comporte deux volets. Le premier est un régime de désignation des systèmes de paiement d'importance systémique, qui ne concerne le lecteur que dans l'hypothèse où un dispositif de stablecoin serait un jour désigné. Le second est le régime de licences des prestataires de services de paiement, qui régit toute activité de plateforme d'échange, de courtage, de conservation ou de portefeuille portant sur des crypto-actifs à Singapour.

Le choix de conception le plus déterminant pour les actifs numériques a été fait en 2019, lorsque la MAS (Monetary Authority of Singapore, l'autorité monétaire et de surveillance financière) a décidé de réglementer les crypto-actifs comme des instruments de paiement. Elle a placé le « digital payment token service » (service de jetons de paiement numériques) aux côtés de l'émission de comptes, du transfert de fonds national, du transfert de fonds transfrontalier, de l'acquisition de transactions marchands, de l'émission de monnaie électronique et du change manuel, comme l'un des sept services de paiement de la Part 1 de la First Schedule.² La conséquence était voulue : les entreprises crypto ont été soumises dès le départ à la surveillance en matière de lutte contre le blanchiment (LBC) et à une licence modulaire. La question de savoir si un jeton est également un produit de placement a été laissée au Securities and Futures Act 2001 (SFA, loi sur les valeurs mobilières et les contrats à terme). La loi ne demande donc pas ce que vaut un jeton ni s'il constitue un bon placement. Elle demande si une personne exerce à Singapour l'activité de fournir l'un des services énumérés.

La section 5(1) PSA exige une licence de toute personne qui exerce à Singapour l'activité de fournir un type quelconque de service de paiement, sauf exemption. La licence se décline en trois catégories selon la section 6 : la licence de change manuel (money-changing licence), la licence de standard payment institution (SPI) et la licence de major payment institution (MPI).³ La catégorie est déterminée par le volume. Un prestataire peut rester SPI tant que ses transactions mensuelles ne dépassent pas 3 millions de S$ pour un seul service de paiement ou 6 millions de S$ pour deux services ou plus, à condition que son encours quotidien de monnaie électronique reste lui aussi dans la limite de 5 millions de S$.⁴ Au-delà de ces seuils, le prestataire doit détenir une licence MPI, qui implique un capital de base plus élevé, un dépôt de garantie et des obligations de protection des fonds (safeguarding). Pour une plateforme d'échange crypto d'une certaine taille commerciale, les seuils sont franchis en quelques semaines. La licence MPI est donc l'objectif réaliste. La licence SPI intéresse surtout les courtiers, les desks de gré à gré (over-the-counter) et les start-up au cours de leur première année.

Notes

Payment Services Act 2019 (No. 2 of 2019) ; Payment Services Regulations 2019 (S 810/2019), reg. 1 (en vigueur depuis le 28 janvier 2020), tous deux sur Singapore Statutes Online. ↩
PSA, First Schedule, Part 1, paras (a) à (g) ; section 2(1), définition de « payment service ». ↩
PSA, sections 5(1) et 6(1) à (5). ↩
MAS, « Standard Payment Institution Licence », page relative aux conditions d'éligibilité et aux seuils sur mas.gov.sg, reprenant la section 6(5) PSA : 3 millions de S$ par mois pour un service de paiement, 6 millions de S$ pour deux ou plus, 5 millions de S$ d'encours quotidien de monnaie électronique. ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.

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