La définition du digital payment token
Tout le volet crypto de la loi repose sur la définition légale du digital payment token (DPT, « jeton de paiement numérique »). La section 2(1) de la loi le définit comme toute représentation numérique de valeur, autre qu'une représentation numérique de valeur exclue, qui remplit cinq conditions. Elle doit être exprimée sous forme d'unité, ne doit être libellée dans aucune monnaie et ne doit pas être rattachée par son émetteur à une monnaie. Elle doit être, ou être destinée à être, un moyen d'échange accepté par le public ou une partie du public en paiement de biens ou de services ou en règlement d'une dette. Elle doit pouvoir être transférée, conservée ou négociée par voie électronique, et elle doit présenter les autres caractéristiques que la MAS (Monetary Authority of Singapore, l'autorité monétaire et de surveillance financière) peut prescrire.1
Chaque élément emporte une conséquence juridique. À commencer par l'exclusion des jetons libellés dans une monnaie ou rattachés à une monnaie, qui constitue la charnière entre le régime des DPT et celui de la monnaie électronique. Un stablecoin en dollars de Singapour dont l'émetteur promet une parité un pour un est de la monnaie électronique au sens de la loi s'il représente également une créance sur l'émetteur et a été payé à l'avance. Un jeton non rattaché, tel que le bitcoin ou l'ether, est en revanche un DPT. L'élément « moyen d'échange » est celui sur lequel se discutent la plupart des jetons situés à la limite. Un jeton utilisable uniquement au sein d'une application fermée peut constituer un « limited purpose digital payment token » exclu au titre de la Part 2 de la First Schedule. Cette exclusion vise les jetons utilisés dans un programme de fidélité, au sein d'un jeu ou à une fin non financière, à condition que le jeton ne puisse pas être restitué à l'émetteur contre de l'argent.2 La formule « partie du public » signifie que l'acceptation par un groupe restreint mais ouvert suffit. Un jeton de gouvernance négocié sur un marché secondaire et accepté par quelques commerçants a franchi la limite, même si l'émetteur ne l'a jamais conçu comme une monnaie.
Le lecteur venant de Suisse remarquera que la typologie de la FINMA distinguant jetons de paiement, d'utilité et d'investissement n'a pas d'équivalent direct à Singapour (voir partie B, chapitre III et partie E, chapitre I). Le Payment Services Act utilise un critère fonctionnel unique, de sorte qu'un jeton qui n'y satisfait pas se situe simplement hors du champ de cette loi. Le résultat pratique est un périmètre des paiements plus large qu'en Suisse, où l'émetteur d'un jeton d'utilité échappe souvent entièrement à toute autorisation. Le périmètre de la monnaie électronique est en même temps plus étroit, puisque le droit suisse traite les stablecoins rattachés à une monnaie comme des dépôts ou des placements collectifs (voir partie E, chapitre VII).
Exemple
Une société singapourienne émet un jeton qui donne à ses détenteurs une réduction sur les frais de son propre protocole d'échange décentralisé. Le jeton est coté sur trois plateformes étrangères. La société affirme qu'il s'agit d'un jeton d'utilité, mais au regard du Payment Services Act, l'étiquette est sans pertinence. Le jeton est exprimé sous forme d'unité, n'est pas rattaché à une monnaie et peut être transféré par voie électronique. La question de savoir s'il constitue un moyen d'échange « accepté par une partie du public » est une question de fait, à laquelle répondent le marché secondaire et toute acceptation par des commerçants. Si le jeton est accepté en paiement où que ce soit, il s'agit d'un DPT. Le desk de rachat de la société ou les ventes de trésorerie au public peuvent alors constituer un service de DPT. La société devrait documenter son analyse avant le lancement et, si le jeton est un DPT, décider si elle effectuera ou non des opérations sur ce jeton depuis Singapour.
Notes
- PSA, section 2(1), définition de « digital payment token », paras (a) à (e), dans la version consolidée publiée sur Singapore Statutes Online (vérifiée en juin 2026). ↩
- PSA, First Schedule, Part 2, exclusion relative au « limited purpose digital payment token » ; Payment Services Regulations 2019, définitions des catégories exclues. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.