Décision anticipée suisse en matière d'imposition d'après la dépense
La décision anticipée (ruling) relative à l'imposition d'après la dépense (forfait fiscal) est demandée à l'administration fiscale cantonale avant que la personne ne s'établisse en Suisse. À Zoug, l'administration la rend en quelques semaines lorsque le dossier est complet. La décision fixe la base d'imposition (le montant le plus élevé entre sept fois le loyer ou la valeur locative, le minimum fédéral et le minimum cantonal, sous réserve du calcul de contrôle) et confirme les conditions, notamment l'absence d'activité lucrative en Suisse.1 La démarche relative au droit des étrangers se déroule en parallèle et dépend de la nationalité.
| Phase | Contenu | Durée | Émoluments officiels | Frais de conseil |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Admissibilité et calculs : nationalité, résidence antérieure, activité envisagée, revenus et fortune mondiaux, situation conventionnelle | 2–4 semaines | Aucun | 10 000–25 000 CHF |
| 2 | Logement : bail ou achat (la valeur locative détermine la base) | 4–12 semaines | Aucun | Honoraires d'agent immobilier et de notaire |
| 3 | Demande de décision anticipée à l'administration fiscale de Zoug avec le calcul de la base et la description de l'activité | 2–6 semaines pour la décision | Aucun | 10 000–20 000 CHF |
| 4 | Autorisation de séjour : enregistrement UE/AELE ou demande pour ressortissant d'un État tiers avec approbation cantonale et fédérale | 2–4 semaines (UE/AELE) ou 3–6 mois (État tiers) | Émoluments d'autorisation 100–300 CHF (indicatif) | 5 000–20 000 CHF pour les demandes de ressortissants d'États tiers |
| 5 | Formalités de départ dans l'État précédent, analyse des règles de départage conventionnelles, impôt de sortie | En parallèle | Selon l'État de départ | Conseiller dans l'État de départ |
| 6 | Arrivée : inscription auprès de la commune, assurance maladie, compte bancaire, première déclaration d'impôt | Dans les 14 jours suivant l'arrivée ; déclaration l'année suivante | Aucun | Conformité annuelle 5 000–15 000 CHF |
Prenons un fondateur qui loue une maison à Zoug pour 120 000 CHF par an. L'impôt annuel selon le régime forfaitaire est calculé sur une base d'au moins sept fois ce loyer (840 000 CHF), ou sur les minima fédéral et cantonal s'ils sont plus élevés. Cette base est imposée aux taux ordinaires fédéral, cantonal et communal. Le résultat se situe souvent entre 200 000 et 300 000 CHF par an, sans impôt sur les gains mondiaux du fondateur en crypto-actifs et sans impôt sur la fortune au-delà du calcul de contrôle.2 La contrainte qui pèse réellement est l'interdiction d'exercer une activité lucrative en Suisse. Elle exclut la gestion active d'une société suisse. L'administration zougoise l'interprète toutefois comme permettant la gestion de sa propre fortune et des mandats d'administrateur dans des sociétés étrangères.
Notes
- Art. 14 LIFD ; loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs (LHID ; StHG, RS 642.14), art. 6 ; loi fiscale zougoise, § 13 ; circulaire de l'AFC n° 44 du 24 juillet 2018 sur l'imposition d'après la dépense ; voir partie G, chapitre VI. ↩
- Les calculs du régime forfaitaire pour un fondateur crypto, y compris le calcul de contrôle portant sur la fortune et les revenus de source suisse, sont développés dans la partie G, chapitre VI. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.