Les instruments de l'IRDA
Le moratoire lié au scheme selon la section 64
Une société qui propose ou entend proposer un concordat ou un arrangement (compromise or arrangement) à ses créanciers peut demander, en vertu de la section 64 IRDA, des ordonnances interdisant les résolutions de liquidation, la nomination de receivers, les procédures, l'exécution forcée et la réalisation des sûretés. Le dépôt de la demande déclenche un moratoire automatique de trente jours ou jusqu'à ce que le tribunal statue. L'ordonnance du tribunal peut s'étendre aux actes relevant de sa compétence, où qu'ils soient accomplis. Elle dure aussi longtemps que le tribunal l'estime approprié et peut être prolongée en vertu de la section 64(7) sur demande présentée avant son expiration. La société doit s'engager à demander la convocation d'une assemblée des créanciers ou l'approbation d'un scheme préarrangé (pre-packaged scheme) selon la section 71, doit informer les créanciers et doit déposer des pièces justificatives, dont une liste des créanciers.1 La section 65 étend la protection aux sociétés liées, la section 66 interdit les actes de disposition pendant le moratoire et la section 67 autorise un financement de sauvetage assorti d'un super-privilège.
Le moratoire de la section 64 est l'instrument vers lequel les plateformes crypto se sont tournées en premier. Il est rapide, le débiteur reste en possession de ses actifs (debtor-in-possession) et il stoppe la ruée sur la plateforme pendant que les administrateurs cherchent un acquéreur ou un investisseur. Sa faiblesse est apparue dans les mêmes affaires : il n'existe que pour faciliter un scheme, et dès qu'aucun scheme n'est possible, le tribunal refuse de le prolonger.
Judicial management
La judicial management régie par la partie 7 de l'IRDA place la société sous le contrôle d'un judicial manager nommé par le tribunal. Elle vise la survie de la société en tant qu'entreprise en activité, l'approbation d'un scheme ou une réalisation des actifs plus avantageuse qu'en liquidation. Le tribunal peut nommer des judicial managers provisoires jusqu'à l'audience sur la demande. Un moratoire sur les procédures et l'exécution forcée s'applique pendant la judicial management. Depuis 2020, une société peut aussi entrer en judicial management hors procédure judiciaire, par résolution et avec l'accord des créanciers.2 La judicial management écarte les administrateurs. C'est pourquoi les fondateurs de plateformes l'évitent et pourquoi les créanciers qui se méfient des fondateurs la préfèrent. Hodlnaut en est l'exemple.
La liquidation et la loi type
La liquidation judiciaire (compulsory winding up) au motif que la société est incapable de payer ses dettes se fonde sur la section 125(1)(e) IRDA. Le liquidateur prend le contrôle des actifs, statue sur les productions de créances et répartit pari passu. Les biens que la société détient en trust pour autrui ne font pas partie de la masse, et c'est là que la question des actifs des clients devient décisive. La loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale est transposée dans la troisième annexe (Third Schedule) de l'IRDA et mise en œuvre par la section 252. Elle permet à un représentant étranger d'obtenir la reconnaissance d'une procédure étrangère principale ou non principale et les mesures qui en découlent, notamment une suspension et la remise des actifs singapouriens au représentant étranger.3 Three Arrows en est l'exemple.
Notes
- Insolvency, Restructuring and Dissolution Act 2018, section 64(1)–(2), (5), (7)–(9) et (13)–(14), Singapore Statutes Online (consulté en juin 2026). ↩
- Insolvency, Restructuring and Dissolution Act 2018, Part 7, sections 89–92 et 94–96, Singapore Statutes Online. ↩
- Insolvency, Restructuring and Dissolution Act 2018, section 125(1)(e), section 252 et Third Schedule (UNCITRAL Model Law on Cross-Border Insolvency), Singapore Statutes Online. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.