MiCA, la Suisse et Singapour comparés
Les trois régimes répondent aux mêmes questions avec des instruments différents. Le tableau présente les points principaux au 30 juin 2026.
| Question | MiCA (UE) | Suisse | Singapour |
|---|---|---|---|
| Forme juridique | Règlement, directement applicable | Modifications de dix lois fédérales (loi TRD) et pratique de la FINMA | PSA 2019, SFA 2001, FSMA 2022 et notices de la MAS |
| Catégories de jetons | ART, EMT, autres crypto-actifs ; valeurs mobilières exclues | Jetons de paiement, d’utilité, d’investissement (FINMA) ; valeurs mobilières selon la LSFin/LIMF | DPT, monnaie électronique, produit des marchés de capitaux, DPT à usage limité |
| Émission d’un jeton de paiement ou d’utilité | Livre blanc, notification, responsabilité ; pas d’approbation | Pas de licence ; demande de qualification à la FINMA recommandée | Pas de licence, sauf produit des marchés de capitaux |
| Émetteur de stablecoins | EMT : établissement de crédit ou EMI ; ART : émetteur agréé avec réserve | Licence bancaire ou fintech (dépôt) ou LPCC ; communication FINMA sur la surveillance 06/2024 | Cadre SCS (réserve, remboursement au pair, fonds propres) ; mise en œuvre en attente |
| Licence de prestataire de services | Agrément de CASP, art. 59 ss ; 10 services | Affiliation à un OAR et licence FINMA selon l’activité | Licence PSA (SPI/MPI) ; licence CMS ; licence DTSP |
| Capital minimum | 50 000 / 125 000 / 150 000 euros ou 25 % des frais généraux fixes | 100 000 CHF (SA) ; 300 000 CHF (licence fintech) ; 1,5 million CHF (maison de titres) | 100 000 S$ (SPI) / 250 000 S$ (MPI) |
| Passeport | Dans l’UE/EEE par notification | Aucun | Aucun |
| Accès depuis un pays tiers | Sollicitation inversée uniquement (art. 61) | Activité transfrontalière vers la Suisse autorisée pour de nombreuses activités en l’absence de présence en Suisse | La partie 9 du FSMA vise la base singapourienne servant l’étranger |
| Conservation des actifs des clients | Ségrégation, politique de conservation, responsabilité (art. 70, 75) | Art. 242a/242b LP ; art. 16 LB | Trust légal, ségrégation, stockage à froid |
| Abus de marché | Le titre VI s’applique à tous les crypto-actifs admis à la négociation | Art. 142 ss LIMF, pour les valeurs mobilières uniquement | Partie 12 du SFA pour les produits des marchés de capitaux ; règles de conduite du PSA |
| Transparence | DAC8 à partir du 1er janvier 2026 | CARF : LEAR en vigueur depuis le 1er janvier 2026 ; collecte des données au plus tôt à partir de 2027, premier échange en 2028 (voir partie C VI, partie G VII) | Engagement CARF ; premiers échanges en 2027 ou 2028 (voir partie M VII) |
| Fin de la transition | 1er juillet 2026 | Loi TRD pleinement en vigueur depuis le 1er août 2021 | Date butoir DTSP au 30 juin 2025 |
Trois conclusions s’imposent. Premièrement, MiCA est plus prescriptif que le droit suisse et à peu près aussi prescriptif que le droit singapourien en matière de règles de conduite et de conservation. Pour l’émission de stablecoins, il est plus permissif que les deux, parce qu’un agrément d’EMI est plus facile à obtenir qu’une licence bancaire suisse et parce que le cadre de la Monetary Authority of Singapore (MAS, l’autorité monétaire et de surveillance financière) n’avait pas encore été inscrit dans la loi à la date de référence. Deuxièmement, l’absence de toute voie d’accès pour les pays tiers dans MiCA relève d’un choix politique délibéré et ne changera pas à court terme. Les entreprises suisses et singapouriennes doivent planifier sur cette base. Troisièmement, le titre de MiCA consacré aux abus de marché n’a pas d’équivalent en Suisse pour les jetons qui ne sont pas des valeurs mobilières : une opération de « pump » sur un memecoin, constitutive d’une infraction pénale à Francfort, peut ne constituer aucune infraction à Zoug. La partie E, chapitre X, examine si cette lacune sera comblée.
Note pratique
Avant de vous décider pour une entité dans l’Union, soumettez votre portefeuille de clients actuel à trois tests. Comptez les clients résidents de l’Union et le chiffre d’affaires qu’ils génèrent. Vérifiez si, pour certains d’entre eux, vous pouvez démontrer documents à l’appui qu’ils vous ont contacté de leur propre initiative, sans aucun marketing dirigé vers l’Union. Chiffrez le coût d’une filiale à Vaduz ou à Dublin dotée d’une véritable substance. Si le chiffre d’affaires réalisé dans l’Union ne couvre pas la filiale dans un délai de deux ans, pratiquez le géoblocage et réexaminez la question lorsqu’il le fera. Dans le cas contraire, déposez la demande dans l’État membre dont l’autorité a déjà agréé une activité comparable à la vôtre, car la deuxième demande d’un même type est toujours traitée plus vite que la première.
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.