La company limited by guarantee comme « fondation »

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Ce qu'elle est et ce qu'elle n'est pas

Singapour n'a pas de droit des fondations. Ce que le marché des actifs numériques appelle une fondation singapourienne est une public company limited by guarantee, société sans capital-actions dont les membres s'engagent à contribuer à ses dettes en cas de liquidation à hauteur d'une somme symbolique, généralement de 1 à 100 S$.¹ C'est une société. Elle a des membres qui votent, des administrateurs qui la dirigent et des obligations de dépôt auprès de l'ACRA comme toute autre société. Elle n'a ni autorité de surveillance externe de son but, ni autorité publique qui contrôle sa gouvernance, ni interdiction légale de modifier sa constitution, hormis la règle ordinaire du droit des sociétés exigeant une résolution spéciale.

La CLG est devenue le véhicule singapourien de prédilection pour les trésoreries de protocoles pendant le cycle 2017 à 2021, parce qu'elle était rapide à constituer, peu coûteuse à gérer et donnait au projet une étiquette d'organisme sans but lucratif. Nombre des « fondations » qui se sont effondrées avec leurs protocoles en 2022 étaient des CLG ou des sociétés privées singapouriennes, notamment des véhicules liés à Terraform Labs et aux plateformes de prêt Vauld et Hodlnaut. Cette expérience a rendu les juridictions singapouriennes et la MAS attentives à ce que l'étiquette dissimule.² Une CLG dont les administrateurs sont les fondateurs, dont les membres sont les fondateurs et dont la constitution peut être modifiée à volonté par ces membres n'offre à la communauté aucune des garanties que la fondation suisse offre de par la loi.

Faire fonctionner la CLG comme véhicule de trésorerie

Une CLG peut être amenée à se comporter comme une fondation par voie contractuelle et statutaire. La constitution devrait énoncer un objet précis et interdire les distributions aux membres. Elle devrait verrouiller l'objet et la clause de non-distribution en soumettant leur modification à une majorité qualifiée ou au consentement d'un tiers indépendant. Elle devrait prévoir une majorité du conseil composée de personnes indépendantes des fondateurs et le transfert des actifs, en cas de liquidation, à un organisme ayant un objet similaire. Aucune de ces dispositions n'est exigée par la loi et toutes peuvent être révoquées par une majorité suffisante de membres. Elles créent néanmoins une structure de gouvernance documentée que les plateformes d'échange, les auditeurs et la MAS examineront. L'enregistrement comme organisme caritatif en vertu du Charities Act 1994 ajouterait le Commissioner of Charities comme autorité de surveillance, mais une trésorerie de protocole satisfait rarement au critère du but caritatif et le secteur n'a pas emprunté cette voie.³

La fiscalité suit la même logique. Une CLG est imposée comme une société au taux de 17 % sur son revenu imposable, avec l'exonération partielle sur les premiers 200 000 S$. Elle n'obtient aucune exonération du seul fait qu'elle est sans but lucratif.⁴ Les plus-values de cession de jetons détenus à titre de placement relèvent du capital et ne sont pas imposées, tandis que les ventes de jetons effectuées dans le cadre d'une activité commerciale sont imposables. L'exonération de la section 13(1)(zm) pour les organismes caritatifs enregistrés et l'exonération pour les institutions agréées d'utilité publique (institutions of a public character) sont hors de portée pour la plupart des véhicules de protocoles.

Le tableau explique la répartition des fonctions qu'adoptent la plupart des groupes transfrontaliers. La trésorerie qui doit apparaître comme indépendante se trouve en Suisse. L'entité qui doit agir rapidement, recruter en Asie et porter les partenariats asiatiques se trouve à Singapour sous la forme d'une Pte. Ltd. ou, lorsqu'une étiquette sans but lucratif facilite l'obtention de subventions et les programmes d'écosystème, d'une CLG qui ne détient pas de trésorerie significative.

Notes

1. Companies Act 1967, section 17(3) (company limited by guarantee), section 18 (responsabilité des membres limitée au montant de leur engagement) et section 29 (faculté de supprimer « Limited » de la dénomination d'une société constituée pour promouvoir l'art, la science, la religion, la bienfaisance ou tout autre objet utile). ↩
2. Re Babel Holding Ltd [2023] SGHC 98 (moratoire pour un groupe comprenant des entités singapouriennes) ; Re Zipmex Pte Ltd [2022] SGHC 196 ; Re Hodlnaut Pte Ltd (judicial management, 2022–2023). La partie N, chapitre IV, examine les insolvabilités ; la partie K, chapitre IX, le traitement réglementaire des « fondations ». ↩
3. Charities Act 1994 (2020 Rev. Ed.), sections 5 et 6 (enregistrement des organismes caritatifs ; buts caritatifs) ; Commissioner of Charities, indications sur l'enregistrement. ↩
4. Income Tax Act 1947, section 43(1) (taux de 17 % de l'impôt sur les sociétés) et section 43(6) (exonération fiscale partielle : 75 % des premiers 10 000 S$ et 50 % des 190 000 S$ suivants). ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.