Étape dix : la fiscalité de la vente
L'imposition de la vente chez l'émetteur dépend de l'entité et de la qualification. Une fondation zougoise exonérée d'impôt ne paie rien. Une fondation zougoise imposable comptabilise le produit de la vente comme recette lors de la livraison des jetons. Elle en déduit les frais de développement et de distribution et paie l'impôt sur le bénéfice à un taux légèrement inférieur à 12 % sur le résultat net. Pour un jeton d'utilité assorti d'une obligation de prestation, le produit peut être réparti sur la période durant laquelle la prestation est fournie.1 La TVA suisse s'applique à la vente d'un jeton d'utilité en tant que contre-prestation d'un service, le lieu de la prestation étant déterminé par le domicile du destinataire. Les ventes à des participants singapouriens échappent à la TVA suisse, alors que les ventes à des participants suisses y sont soumises. Les jetons de paiement, en tant que moyens de paiement, sont hors du champ de la TVA.2 Un émetteur singapourien comptabilise le produit de la vente d'un jeton d'utilité comme revenu, réparti sur la période de prestation. Aucune GST n'est due, car la fourniture de digital payment tokens est une opération exonérée et les jetons d'utilité vendus à des clients étrangers sont soumis au taux zéro.3
Pour les participants, la réception de jetons contre paiement constitue un achat sans conséquence fiscale immédiate, dans les deux places. La cession ultérieure est exonérée pour un détenteur privé suisse comme pour un investisseur singapourien, et imposable pour un professionnel du négoce dans l'un ou l'autre pays.
Notes
- Document de travail de l'AFC sur les cryptomonnaies et les ICO/ITO, passages consacrés au traitement des émissions de jetons au regard de l'impôt sur le bénéfice (comptabilisation des recettes à la livraison ; provisions pour obligations de développement) ; LIFD, RS 642.11, art. 58. Partie G, chapitre IV. ↩
- Loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA ; MWSTG), RS 641.20, art. 18 et art. 21, al. 2, ch. 19 (exclusion des opérations portant sur des moyens de paiement) ; AFC, Info TVA 04 et pratique relative aux cryptomonnaies. Partie G, chapitre V. ↩
- IRAS e-Tax Guide, « Income Tax Treatment of Digital Tokens », section 9 ; Goods and Services Tax Act 1993 (2020 Rev. Ed.), Fourth Schedule, Part I, para. 1(1)(k) (exonération de la fourniture de digital payment tokens, avec effet au 1er janvier 2020) ; IRAS e-Tax Guide, « GST: Digital Payment Tokens », 19 novembre 2019, dans sa version révisée. Partie M, chapitre III. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.