Mise en œuvre législative et situation au 30 juin 2026
La réponse d’août 2023 indiquait que les exigences détaillées, les modifications législatives et les dispositions transitoires seraient publiées à une date restant à confirmer.1 Les modifications du Payment Services Act et des Payment Services Regulations nécessaires à la création du service d’émission de stablecoins ont été rédigées au cours de 2024 et 2025. La MAS a encouragé les futurs émetteurs à se préparer tôt et, dès la date de la réponse, a traité le cadre comme une politique arrêtée dans ses échanges avec les candidats.
En pratique, ce retard a fait fonctionner le cadre comme un ensemble d’attentes imposées par le biais des conditions de licence. Les émetteurs qui demandaient ou détenaient une licence MPI pour l’émission de monnaie électronique au titre d’un stablecoin en dollars de Singapour ont été invités à respecter les normes de réserve, de fonds propres et de remboursement comme conditions de leur licence, dans l’attente du régime formel. Cette démarche est courante à Singapour, où la MAS met souvent en œuvre une politique par des attentes prudentielles avant que la loi ne suive. Le secteur considère la réponse publiée comme contraignante.
Notes
- Reed Smith, 23 août 2023 (précité) : la MAS publiera les exigences réglementaires détaillées, les modifications législatives et les dispositions transitoires « at a date to be confirmed ». ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.