Suisse : lois fédérales
| Titre | Abréviation | Numéro RS | Dispositions essentielles pour les actifs numériques |
|---|---|---|---|
| Code civil suisse | CC ; ZGB | RS 210 | Art. 641 ss (propriété des choses ; les jetons ne sont pas des choses), art. 884 ss et 900 (gage mobilier et nantissement de créances), art. 457 ss (successions), art. 80 ss (fondations), art. 60 ss (associations) ; parties D et P. |
| Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations) | CO ; OR | RS 220 | Art. 973d–973i (droits-valeurs inscrits), art. 686 (registre des actions), art. 634 (apports en nature), art. 62 ss (enrichissement illégitime), art. 41 ss (actes illicites), art. 312 ss (prêt de consommation), art. 530 ss (société simple) ; partie D. |
| Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite | LP ; SchKG | RS 281.1 | Art. 242a et 242b (distraction des cryptoactifs et des données dans la faillite), art. 271 ss (séquestre) ; parties D et H. |
| Code pénal suisse | CP ; StGB | RS 311.0 | Art. 138 (abus de confiance), art. 143 ss (infractions informatiques), art. 146 (escroquerie), art. 70–72 (confiscation), art. 102 (responsabilité de l'entreprise), art. 305bis et 305ter (blanchiment d'argent, défaut de vigilance) ; partie H. |
| Code de procédure pénale suisse | CPP ; StPO | RS 312.0 | Art. 263 ss (séquestre), art. 265 (obligation de dépôt), art. 196 ss (mesures de contrainte) ; partie H. |
| Code de procédure civile suisse | CPC ; ZPO | RS 272 | Art. 251 (procédure sommaire en matière de poursuite), art. 261 ss (mesures provisionnelles), art. 5 et 6 (tribunaux de commerce) ; partie H. |
| Loi fédérale sur le droit international privé | LDIP ; IPRG | RS 291 | Art. 105–108 (droits réels), art. 145 ss (cession), art. 149a ss (trusts), art. 166 ss (décisions de faillite étrangères) ; parties D et H. |
| Loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers | LFINMA ; FINMAG | RS 956.1 | Art. 29 ss (renseignements et annonces), art. 31–37 (mesures de surveillance), art. 42 ss (coopération internationale), art. 44 (activité exercée sans autorisation) ; parties E et H. |
| Loi sur les banques | LB ; BankG | RS 952.0 | Art. 1 (acceptation de dépôts), art. 1b (licence fintech, 100 millions de CHF), art. 16, ch. 1bis (valeurs déposées, y compris les cryptoactifs), art. 37d (distraction), art. 47 (secret bancaire) ; parties E et F. |
| Loi sur les établissements financiers | LEFin ; FINIG | RS 954.1 | Art. 17 ss (gestionnaires de fortune et trustees), art. 24 ss (gestionnaires de fortune collective), art. 32 ss (directions de fonds), art. 41 ss (maisons de titres), art. 61 ss (organismes de surveillance) ; partie E. |
| Loi sur les services financiers | LSFin ; FIDLEG | RS 950.1 | Art. 3 (définitions, instruments financiers), art. 4 (segmentation de la clientèle), art. 7 ss (règles de comportement), art. 35 ss (prospectus), art. 58 ss (feuille d'information de base), art. 74 ss (organe de médiation) ; partie E. |
| Loi sur l'infrastructure des marchés financiers | LIMF ; FinfraG | RS 958.1 | Art. 2, let. bbis (valeurs mobilières fondées sur la TRD), art. 4 et 81 ss (systèmes de paiement), art. 73a–73f (systèmes de négociation fondés sur la TRD), art. 142 ss (abus de marché), art. 154–155 (dispositions pénales) ; parties E et H. |
| Loi sur les placements collectifs | LPCC ; KAG | RS 951.31 | Art. 7 (définition), art. 13 (autorisation), art. 118a ss (fonds réservé aux investisseurs qualifiés), art. 120 ss (placements collectifs étrangers) ; parties E et P. |
| Loi sur le blanchiment d'argent | LBA ; GwG | RS 955.0 | Art. 2, al. 3 (intermédiaires financiers), art. 3–8 (obligations de diligence), art. 9 et 9a (communication), art. 10 (blocage des avoirs), art. 14 et 24 ss (affiliation à un OAR) ; partie F. |
| Loi fédérale sur l'application de sanctions internationales (loi sur les embargos) | LEmb ; EmbG | RS 946.231 | Art. 1–2 (base des ordonnances de sanctions), art. 9–10 (dispositions pénales) ; partie F. |
| Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct | LIFD ; DBG | RS 642.11 | Art. 14 (imposition d'après la dépense), art. 16, al. 3 (gains en capital privés exonérés), art. 18 (activité lucrative indépendante), art. 56, let. g (exonération des fondations), art. 175 ss (infractions fiscales) ; partie G. |
| Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes | LHID ; StHG | RS 642.14 | Art. 6 (imposition d'après la dépense), art. 7 (revenu), art. 13–14 (impôt sur la fortune et évaluation) ; partie G. |
| Loi fédérale sur l'impôt anticipé | LIA ; VStG | RS 642.21 | Art. 4 (rendements imposables, y compris les actions et obligations tokenisées), art. 21 ss (remboursement) ; partie G. |
| Loi sur la TVA | LTVA ; MWSTG | RS 641.20 | Art. 18 (opérations imposables), art. 21, al. 2, ch. 19 (prestations financières exclues), art. 8 (lieu de la prestation) ; partie G. |
| Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale | LEAR ; AIAG | RS 653.1 | Base de la NCD et, après la modification de 2025, des déclarations CARF par les prestataires de services sur crypto-actifs ; partie G. |
| Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale | EIMP ; IRSG | RS 351.1 | Art. 63 ss (autres actes d'entraide), art. 74 et 74a (remise d'objets et de valeurs) ; partie H. |
| Loi fédérale sur la protection des données | LPD ; DSG | RS 235.1 | Art. 5 (définitions), art. 6 (principes), art. 16 ss (communication de données à l'étranger), art. 32 (droit à l'effacement) ; partie D. |
| Émoluments de surveillance des marchés financiers (via l'art. 15 LFINMA) et ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA | Oém-FINMA ; FINMA-GebV | RS 956.122 | Émoluments pour les demandes d'autorisation et les demandes de no-action ; partie E. |
| Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l'identification des ayants droit économiques | LTPM ; TJPG | — | Registre fédéral de transparence des ayants droit économiques ; obligations de diligence des conseillers ; partie F. |
| Loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (loi TRD) | loi TRD ; DLT-Gesetz | RO 2021 33 | Loi de modification ; ses dispositions sont recensées ci-dessus sous le CO, la LP, la LB, la LEFin, la LIMF, la LBA et la LDIP. |
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