Les pouvoirs technologiquement neutres prévus par le FSMA

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Au-delà de la Part 9, le Financial Services and Markets Act (FSMA, loi sur les services et marchés financiers) confère à la Monetary Authority of Singapore (MAS, l’autorité monétaire et de surveillance financière) des pouvoirs qui concernent toutes les entreprises d’actifs numériques qu’elle surveille. La Part 3 permet à la MAS d’imposer des exigences de gestion des risques technologiques à toute institution financière et de sanctionner les manquements par des pénalités pouvant atteindre 1 million de S$. C’est sur ce fondement qu’ont été harmonisées les Notices relatives aux risques technologiques prises en application des différentes lois.¹ La Part 4 prévoit des ordonnances d’interdiction (prohibition orders) visant des personnes physiques dans l’ensemble du secteur financier. Une personne écartée pour faute chez un titulaire de licence DPT peut ainsi être empêchée d’exercer une fonction dans une banque ou chez un gestionnaire de fonds.² La Part 7 organise l’échange d’informations avec les autorités de surveillance étrangères, sur lequel repose la coopération entre la MAS et la FINMA décrite dans la Partie H, chapitre VI.

Cette harmonisation compte, car les groupes d’actifs numériques détiennent souvent plus d’une licence. Un groupe titulaire d’une licence MPI pour des services DPT et d’une licence CMS pour des titres tokenisés devait auparavant respecter deux corps d’exigences technologiques rédigés différemment. Sous le FSMA, ces exigences convergent, de sorte qu’un seul dispositif de gestion des risques technologiques peut satisfaire aux deux. Il en va de même des critères d’honorabilité et de compétence (fit and proper), que les FSMA Guidelines FSG-G01 énoncent une seule fois pour l’ensemble des titulaires de licence.

Notes

FSMA 2022, Part 3 (gestion des risques technologiques), sections 19 et suiv., en vigueur depuis le 31 juillet 2024, y compris la pénalité financière maximale en cas de manquement aux exigences relatives aux risques technologiques. ↩
FSMA 2022, Part 4 (ordonnances d’interdiction), sections 27 et suiv., en vigueur depuis le 28 avril 2023. ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.

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