Le cadre du Conseil de stabilité financière de 2023

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Le Conseil de stabilité financière (CSF, Financial Stability Board) a publié le 17 juillet 2023 son cadre réglementaire mondial pour les activités liées aux crypto-actifs (Global Regulatory Framework for Crypto-asset Activities), en deux parties. La première contient des recommandations de haut niveau pour la réglementation, la surveillance et le contrôle des activités et marchés de crypto-actifs. La seconde contient des recommandations de haut niveau révisées pour les dispositifs de stablecoins mondiaux, qui ont mis à jour le texte du CSF d’octobre 2020 après l’effondrement de Terra. Le cadre repose sur le principe « même activité, même risque, même réglementation » et demande aux juridictions de veiller à ce que les activités liées aux crypto-actifs ayant la même fonction économique que des activités financières traditionnelles soient réglementées de manière à produire le même résultat. Les recommandations portent sur les pouvoirs réglementaires, un cadre complet, la coopération transfrontalière, la gouvernance, la gestion des risques, les données, la publication d’informations, les interconnexions et les intermédiaires multifonctions. Pour les stablecoins, elles exigent un organe de gouvernance clairement identifié, le remboursement au pair, la qualité de la réserve et des normes prudentielles, et demandent aux juridictions d’interdire à un stablecoin de fonctionner s’il n’y satisfait pas.¹

L’instrument du CSF est l’examen par les pairs. Son rapport d’étape d’octobre 2024 sur la mise en œuvre a constaté que la plupart des juridictions membres avaient pris ou prévu des mesures, mais que les lacunes transfrontalières et le traitement des intermédiaires multifonctions restaient des questions ouvertes. Un examen thématique par les pairs a examiné en détail les recommandations sur les stablecoins en 2025.² En Suisse, l’effet du cadre est visible dans les travaux du Conseil fédéral sur les stablecoins et dans la communication de la FINMA de 2024, qui a repris l’exigence du CSF d’un émetteur clairement identifié assumant des obligations de remboursement. À Singapour, l’effet est visible dans les consultations de 2022 et 2023 de la Monetary Authority of Singapore (MAS, l’autorité monétaire et de surveillance financière), qui citent le projet de recommandations du CSF. Il l’est aussi dans la structure du cadre applicable aux stablecoins à monnaie unique, qui suit point par point les recommandations du CSF sur les stablecoins. La préoccupation relative aux « intermédiaires multifonctions », qui vise les plateformes d’échange combinant négociation, conservation, prêt et activité pour compte propre, se retrouve dans les règles de ségrégation de la MAS de 2023 et dans l’interdiction de la négociation pour compte propre imposée aux VATP à Hong Kong. La Suisse n’y a pas encore donné suite au-delà des exigences organisationnelles générales de la LEFin.

Notes

FSB, Global Regulatory Framework for Crypto-asset Activities, 17 juillet 2023, comprenant les High-level Recommendations for the Regulation, Supervision and Oversight of Crypto-asset Activities and Markets et les High-level Recommendations for the Regulation, Supervision and Oversight of Global Stablecoin Arrangements révisées. Le CSF et les organismes de normalisation sectoriels sont convenus d’un programme de travail commun pour 2023 et au-delà. ↩
FSB, « G20 Crypto-asset Policy Implementation Roadmap: Status report », 22 octobre 2024. FSB, Thematic Peer Review on the FSB Global Regulatory Framework for Crypto-asset Activities, 2025. ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.

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