La phase précontentieuse et les plateformes d'échange
Ce que les plateformes feront et ne feront pas
Les plateformes d'échange titulaires d'une licence singapourienne sont liées par le Payment Services Act (PSA), la loi sur les services de paiement, par la MAS Notice PSN02 sur la lutte contre le blanchiment et par leurs propres conditions d'utilisation. Elles ne communiqueront pas d'informations sur leurs clients sur simple lettre d'avocat, car elles violeraient le Personal Data Protection Act 2012 et leur contrat avec le client. Elles gèleront en général un compte pour une courte durée sur la base d'une lettre crédible appuyée par une plainte pénale, car la lettre leur donne des motifs raisonnables de soupçon et le gel constitue une mesure défensive au titre de leurs obligations de lutte contre le blanchiment. Elles communiqueront les informations et gèleront le compte pour une durée indéterminée sur décision judiciaire. L'avocat qui comprend cette séquence rédige la lettre de conservation de manière à fournir les motifs de soupçon et dépose la requête pendant la période de gel volontaire.
Les plateformes constituées à l'étranger mais actives à Singapour soulèvent une question de compétence à laquelle CLM v CLN a répondu : les plateformes défenderesses des îles Caïmans et des Seychelles ont reçu notification hors du ressort et les ordonnances ont été rendues contre elles.1 En pratique, les bureaux singapouriens de ces groupes s'exécutent, car l'alternative serait une condamnation pour contempt of court contre une entité dont la demande de licence ou la licence est pendante devant la MAS.
Émetteurs de stablecoins
Tether et Circle ont tous deux gelé des adresses à la demande d'autorités de poursuite et de tribunaux. Dans certains cas, ils ont réémis au profit des victimes des jetons gelés sur décision judiciaire. Une ordonnance d'un tribunal singapourien adressée à l'entité singapourienne de l'émetteur, lorsqu'elle existe, ou notifiée à l'émetteur à l'étranger avec autorisation, est un élément de plus en plus fréquent des actions en recouvrement portant sur de l'USDT et de l'USDC. Les conditions d'utilisation de l'émetteur réservent le droit de geler, mais sa disposition à donner suite à une décision étrangère dépend de sa propre politique de conformité. La licence MPI singapourienne de Circle, obtenue en 2023, donne au tribunal singapourien un destinataire national pour l'USDC.2
Exemple
Un family office zougois détenait 1 200 ETH auprès d'un dépositaire singapourien. Un employé du dépositaire, au moyen d'identifiants administrateur compromis, a transféré les ETH vers une nouvelle adresse, les a échangés contre des USDT sur une plateforme décentralisée et a déposé les USDT sur deux plateformes centralisées, l'une titulaire d'une licence singapourienne, l'autre opérant depuis Dubaï. En quatre jours, l'avocat singapourien a obtenu une injonction réelle et une ordonnance de gel mondiale contre des personnes inconnues ainsi que des ordonnances Bankers Trust contre les deux plateformes, notifiées au bureau singapourien de la plateforme de Dubaï. La plateforme singapourienne a communiqué en une semaine l'identité du titulaire du compte, un résident de Singapour. La plateforme de Dubaï s'est exécutée après une lettre menaçant d'engager une procédure pour contempt of court contre son entité singapourienne. Un summary judgment sur le modèle de ByBit a suivi en cinq mois. La responsabilité contractuelle et délictuelle (negligence) du dépositaire lui-même a fait l'objet d'une seconde action, qui s'est conclue par une transaction. En Suisse, le family office aurait pu faire séquestrer le compte bancaire suisse du dépositaire, mais il n'aurait pas pu atteindre les plateformes.
Notes
- CLM v CLN [2022] SGHC 46, par. [8], [21] et [61]–[75]. ↩
- Circle Internet Singapore Pte Ltd, licence de Major Payment Institution accordée par la MAS en juin 2023 ; politique de gel de Tether telle que publiée par Tether Limited. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.