Sanctions, gel et réalité technique de la promesse
Tous les grands contrats de stablecoins adossés à une monnaie fiduciaire contiennent des fonctions permettant à l'émetteur de geler ou de détruire des jetons à des adresses déterminées. Tether et Circle y ont eu recours des milliers de fois à la demande des autorités de poursuite pénale et des autorités chargées des sanctions. Ces fonctions existent parce que la promesse de remboursement de l'émetteur est subordonnée à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment et de sanctions. Un émetteur qui ne pourrait pas refuser le remboursement à une personne sanctionnée ne pourrait opérer légalement nulle part.
Pour le praticien, cela signifie deux choses. D'abord, un stablecoin est saisissable. Un procureur suisse ou un tribunal singapourien peut obtenir une ordonnance enjoignant à l'émetteur de geler les jetons détenus à une adresse, et l'émetteur s'y conformera même si la clé du détenteur n'est pas touchée. La partie H, chapitre III, et la partie N, chapitre III décrivent la procédure. Ensuite, le détenteur d'un stablecoin court le risque de voir ses jetons gelés en raison du comportement d'un détenteur antérieur, car le filtrage porte sur les adresses et l'historique des transactions, sans égard à la bonne foi du détenteur actuel. Une trésorerie qui détient des stablecoins doit filtrer les transferts entrants avant de les accepter, comme l'expliquent la partie F, chapitre VII, et la partie L, chapitre VI. Elle doit aussi confier ses avoirs à un dépositaire dont les conditions prévoient ce qui se passe si l'émetteur gèle l'adresse omnibus du dépositaire.
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.