Les acteurs : l'Attorney-General's Chambers

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L'Attorney-General est nommé en vertu de l'article 35 de la Constitution. Il est à la fois le principal conseiller juridique du gouvernement et le Public Prosecutor (ministère public), maître de toutes les poursuites pénales. L'Attorney-General's Chambers est organisé en divisions, dont quatre importent ici. La Crime Division exerce les poursuites dans les affaires sur lesquelles enquête le CAD et dispose depuis 2014 d'une unité spécialisée dans la criminalité financière et technologique. L'International Affairs Division traite les demandes d'entraide judiciaire au titre du Mutual Assistance in Criminal Matters Act 2000. C'est par ce canal qu'un procureur suisse obtient des preuves ou une ordonnance de gel à Singapour. La Legislation Division rédige les projets de loi (Bills) et les textes d'application et tient à jour Singapore Statutes Online, décrit au chapitre I. La Civil Division représente le gouvernement en matière civile, y compris dans le contrôle juridictionnel (judicial review) des décisions de la MAS (Monetary Authority of Singapore, l'autorité monétaire et de surveillance financière).¹

Deux conséquences pratiques en découlent. Les poursuites pénales pour activité non autorisée en matière d'actifs numériques ou pour blanchiment d'argent sont engagées par le Public Prosecutor sur renvoi de la MAS ou du CAD. Un client visé par une enquête de la MAS doit donc s'attendre, si l'affaire est grave, à ce que le dossier soit transmis aux Chambers. Un client suisse ou allemand qui souhaite utiliser la procédure pénale singapourienne contre un fraudeur, par exemple pour geler des jetons détenus par une plateforme d'échange singapourienne, passe par la demande de son propre procureur à l'International Affairs Division. La partie H, chapitre VI et la partie N, chapitre II comparent cette voie aux recours civils.

Notes

Constitution of the Republic of Singapore, art. 35 (Attorney-General) et art. 35(8) (pouvoir d'engager, de conduire ou d'abandonner des poursuites) ; Mutual Assistance in Criminal Matters Act 2000 (2020 Rev Ed) ; organisation en divisions de l'Attorney-General's Chambers telle que décrite sur son site. ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.

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Of Counsel, KGP Legal LLC

Je suis Of Counsel chez KGP Legal LLC à Singapour, où j’accompagne une clientèle internationale d’entrepreneurs prospères et de leurs familles, de gérants de fortune indépendants, de maisons de négoce de matières premières et d’autres clients commerciaux. Je suis avocat en Allemagne et en Suisse (Rechtsanwalt) et également admis comme solicitor en Angleterre et au pays de Galles ainsi qu’à Hong Kong. Je partage mon temps entre Zoug en Suisse, Singapour et Hong Kong. Depuis 2017, j’ai conseillé des clients internationaux dans plus de 700 projets de crypto-actifs et actifs numériques. Je dispose également d’une vaste expérience du contentieux et de l’arbitrage transfrontaliers à Singapour, à Hong Kong et sur d’autres marchés d’Asie du Sud-Est et de la Grande Chine.

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