La carte des autorités de poursuite

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Un juriste suisse habitué aux ministères publics cantonaux, à un Ministère public de la Confédération doté d’un catalogue de compétences défini et à une division distincte de la FINMA chargée de l’enforcement trouvera la carte singapourienne des autorités de poursuite plus simple sur le papier et plus imbriquée dans la pratique. L’enquête pénale en matière de criminalité financière est concentrée au sein du Commercial Affairs Department (CAD) de la Singapore Police Force. Les poursuites relèvent du monopole de l’Attorney-General en sa qualité de Public Prosecutor, exercé par l’intermédiaire de l’Attorney-General’s Chambers (AGC). L’enforcement réglementaire relève de la MAS (Monetary Authority of Singapore, l’autorité monétaire et de surveillance financière). Le Corrupt Practices Investigation Bureau (CPIB) enquête sur la corruption. Le Suspicious Transaction Reporting Office (STRO), la cellule de renseignement financier de Singapour, est rattaché au CAD. Depuis 2015, la MAS et le CAD mènent des enquêtes conjointes sur les abus de marché. Depuis 2022, l’Anti-Scam Command coordonne la réponse policière à la fraude de détail, qui représente la plupart des plaintes déposées auprès de la police en lien avec les crypto-actifs.¹

Le fondement constitutionnel est l’art. 35(8) de la Constitution, qui confère à l’Attorney-General le pouvoir, exercé de manière discrétionnaire, d’engager, de conduire ou d’abandonner toute procédure relative à toute infraction. Les poursuites privées n’existent que pour les infractions mineures devant les State Courts. La victime d’une fraude aux jetons ne dispose donc d’aucune voie directe vers une juridiction pénale. Elle dépose une plainte auprès de la police, qui décide d’enquêter ou non, et l’AGC décide d’engager ou non des poursuites. La conséquence pour le recouvrement des avoirs est que la voie civile décrite au chapitre III est souvent plus rapide et davantage maîtrisée par la victime.

Notes

Singapore Police Force, Commercial Affairs Department, description de l’organisation ; dispositif d’enquêtes conjointes de la MAS et du CAD annoncé le 17 mars 2015 ; Anti-Scam Command créé le 22 mars 2022. ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.

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