La recommandation 15 du GAFI et la travel rule

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La norme

En octobre 2018, le GAFI a modifié la recommandation 15 afin d’exiger des pays qu’ils réglementent les prestataires de services sur actifs virtuels (virtual asset service providers, VASP) aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et a ajouté à son glossaire les définitions d’« actif virtuel » et de « prestataire de services sur actifs virtuels ». Un VASP est toute personne physique ou morale qui exerce, à titre commercial, l’une de cinq activités pour le compte d’une autre personne ou en son nom. Ces activités sont l’échange entre actifs virtuels et monnaies fiduciaires, l’échange entre actifs virtuels, le transfert d’actifs virtuels, la garde ou l’administration d’actifs virtuels ou d’instruments permettant d’en contrôler l’usage, et la participation à des services financiers liés à l’offre ou à la vente d’un actif virtuel par un émetteur, ou la fourniture de tels services. En juin 2019, le GAFI a adopté la note interprétative de la recommandation 15, qui exige l’octroi de licences ou l’enregistrement des VASP, leur surveillance et l’ensemble des mesures préventives. Le paragraphe 7(b) de la note contient la « travel rule ». Les VASP du donneur d’ordre et du bénéficiaire doivent obtenir, conserver et transmettre les informations requises sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire lors des transferts d’actifs virtuels, sous réserve d’un seuil de minimis que les pays peuvent fixer à 1 000 USD ou EUR.¹

Les « Updated Guidance for a Risk-Based Approach to Virtual Assets and Virtual Asset Service Providers » du GAFI du 28 octobre 2021 ont précisé la norme dans six domaines. Il s’agissait des définitions d’actif virtuel et de VASP, de l’application des normes aux stablecoins, des risques des transactions de pair à pair, de l’octroi de licences et de l’enregistrement, de la mise en œuvre de la travel rule et de l’échange d’informations entre autorités de surveillance des VASP. Le GAFI y a pris la position selon laquelle les créateurs, propriétaires et exploitants d’un dispositif DeFi qui conservent le contrôle ou une influence suffisante peuvent être des VASP, même si le dispositif se présente comme décentralisé. Les NFT, en revanche, échappent en général à la définition, sauf s’ils sont utilisés à des fins de paiement ou d’investissement.² Depuis 2022, le GAFI publie chaque année des « mises à jour ciblées » (targeted updates) sur la mise en œuvre. La sixième, du 26 juin 2025, indiquait que 99 juridictions avaient adopté ou étaient en train d’adopter une législation sur la travel rule et que la majeure partie de l’activité illicite on-chain impliquait désormais des stablecoins. Elle relevait que la République populaire démocratique de Corée avait dérobé 1,46 milliard de dollars US à la plateforme d’échange Bybit en février 2025, dont 3,8 % seulement avaient été récupérés. Elle concluait que les juridictions représentant environ 98 % de l’activité mondiale en actifs virtuels devaient mettre pleinement en œuvre les normes pour que celles-ci soient efficaces.³

La transposition en Suisse

La Suisse n’a pas eu besoin d’une nouvelle législation pour appréhender les VASP, car sa LBA a toujours défini les intermédiaires financiers par leur fonction. L’échange, la garde et le transfert de crypto-actifs relèvent de l’art. 2, al. 3, LBA en tant qu’activités d’une personne qui, à titre professionnel, accepte, garde ou aide à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers. La FINMA a confirmé cette position dans son guide pratique ICO de février 2018 et dans sa communication sur la surveillance 02/2019 relative aux paiements sur la blockchain, qui a appliqué la travel rule au moyen de l’art. 10 OBA-FINMA existant sur les informations transmises avec les ordres de paiement. La Suisse a choisi de ne pas adopter le seuil de minimis de 1 000 USD/EUR pour la travel rule, de sorte que chaque transfert est accompagné d’informations. Elle a également exigé la vérification de l’ayant droit économique des portefeuilles non hébergés avant tout transfert vers ces portefeuilles ou à partir de ceux-ci. L’abaissement à 1 000 CHF, en 2021, du seuil d’identification pour les opérations de change a fait suite à la préoccupation du GAFI concernant les transactions occasionnelles. L’évaluation mutuelle de la Suisse par le GAFI en 2016 était antérieure aux modifications relatives aux actifs virtuels, mais ses rapports de suivi l’ont jugée largement conforme à la recommandation 15.⁴

La transposition à Singapour

Singapour a légiféré. Le Payment Services Act 2019 (PSA), entré en vigueur le 28 janvier 2020, a été rédigé après la modification d’octobre 2018 et conçu pour appréhender la définition du VASP du GAFI sous l’appellation de « digital payment token service » (service de jetons de paiement numériques). Le Payment Services (Amendment) Act 2021 a élargi la définition au transfert, à la conservation et au courtage, de sorte qu’elle corresponde mot pour mot au glossaire du GAFI une fois les modifications entrées en vigueur en avril 2024. La notice PSN02 de la Monetary Authority of Singapore (MAS, l’autorité monétaire et de surveillance financière) met en œuvre les mesures préventives et la travel rule pour les prestataires de services DPT, le seuil des informations complètes étant fixé à 1 500 S$. Le régime des DTSP du Financial Services and Markets Act 2022 a répondu à la préoccupation du GAFI concernant les VASP qui opèrent depuis une juridiction tout en servant des clients dans d’autres, préoccupation exprimée par le GAFI dans les lignes directrices de 2021 et répétée dans chaque mise à jour ciblée. L’évaluation mutuelle de Singapour de 2016 et ses suivis la jugent conforme ou largement conforme à la recommandation 15.⁵

Le prochain cycle

Les deux juridictions sont confrontées au cinquième cycle d’évaluations mutuelles du GAFI, qui a débuté en 2025 et met davantage l’accent sur l’efficacité. Les actifs virtuels y seront évalués en tant que résultat immédiat à part entière. L’auteur s’attend à ce que les évaluateurs examinent trois points : la surveillance des transferts vers des portefeuilles non hébergés, le traitement des interfaces DeFi au regard du critère du « contrôle ou de l’influence suffisante » et le bilan de la répression des prestataires étrangers non agréés. Le modèle suisse des OAR et la surveillance directe à Singapour seront comparés sous l’angle de l’efficacité, et les résultats alimenteront la prochaine révision de l’OBA-FINMA et de la PSN02.

Notes

1. GAFI, recommandation 15 et note interprétative de la recommandation 15, telles que modifiées en octobre 2018 et en juin 2019, dans « International Standards on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism and Proliferation: The FATF Recommendations », édition mise à jour. La travel rule figure au paragraphe 7(b) de la NIR 15. ↩
2. FATF, Updated Guidance for a Risk-Based Approach to Virtual Assets and Virtual Asset Service Providers, 28 octobre 2021, Paris. Les six domaines prioritaires sont énumérés dans la note de publication du GAFI. Sur la DeFi, voir les paragraphes 67 ss des lignes directrices. ↩
3. FATF, « FATF urges stronger global action to address illicit finance risks in virtual assets », sixième mise à jour ciblée sur les actifs virtuels et les VASP, 26 juin 2025. La mise à jour était accompagnée de Best Practices on Travel Rule Supervision de la même date. ↩
4. FINMA, guide pratique pour les questions d’assujettissement concernant les initial coin offerings (ICO), 16 février 2018. Communication FINMA sur la surveillance 02/2019 du 26 août 2019. Art. 51a OBA-FINMA. FATF, Mutual Evaluation Report Switzerland, décembre 2016, et rapports de suivi renforcé de 2020 et 2023. Voir la partie F, chapitres II à IV. ↩
5. Payment Services Act 2019, First Schedule, Part 3, tel que modifié par le Payment Services (Amendment) Act 2021. MAS Notice PSN02, paragraphe 13. FSMA 2022, partie 9. FATF, Mutual Evaluation Report Singapore, septembre 2016, et rapports de suivi. Voir la partie L, chapitres I à III. ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.