Suisse : registres, tribunaux et autorégulation

Registres du commerce des cantons de Zoug et de Zurich

Les autorités d'enregistrement des sociétés, des fondations (à l'exception des fondations de famille et des fondations ecclésiastiques) et des associations exerçant une activité commerciale. Les deux acceptent les apports en nature en crypto-actifs assortis d'une attestation de vérification d'un réviseur, et les deux traitent les réquisitions en une à deux semaines.¹ Approche : les réquisitions sont déposées par un notaire ou directement par la société avec les actes authentiques et déclarations requis. Le registre de Zoug a publié des indications sur les apports en crypto-actifs.

Tribunaux

Les tribunaux cantonaux de Zoug (Kantonsgericht, Obergericht) et de Zurich (Bezirksgericht, Handelsgericht pour les litiges commerciaux, Obergericht) sont les juridictions de première instance et d'appel pour les actions civiles portant sur des actifs numériques, le Tribunal fédéral à Lausanne statuant en dernière instance. Le Tribunal pénal fédéral à Bellinzone connaît des affaires pénales fédérales et des recours en matière d'entraide.² Approche : par l'intermédiaire d'un avocat admis à pratiquer en Suisse. Le tribunal de commerce de Zurich est le for privilégié pour les litiges commerciaux de valeur élevée en raison de son expertise et de la rapidité de ses procédures.

Organismes d'autorégulation

VQF à Zoug, PolyReg à Zurich, SO-FIT et ARIF à Genève et l'OAD-FCT à Lugano sont les OAR reconnus par la FINMA qui admettent des intermédiaires financiers actifs dans les actifs numériques. Chacun publie son règlement, son barème de cotisations et sa procédure d'admission, et surveille ses membres au moyen d'audits LBA annuels.³ Approche : un entretien préalable avec le service des admissions de l'OAR, qui dira franchement si le modèle d'affaires convient, suivi de la demande formelle. Les OAR sont les plus accessibles de tous les organismes de surveillance suisses et la meilleure source de conseils pratiques pour une start-up.

Organismes de surveillance

AOOS, OSIF, OSFIN, FINcontrol Suisse et SO-FIT (en sa qualité d'OS) sont les organismes de surveillance autorisés en vertu de la LFINMA à surveiller les gestionnaires de fortune et les trustees pour le compte de la FINMA. Approche : l'affiliation est demandée parallèlement à la requête d'autorisation auprès de la FINMA. L'examen préalable du dossier par l'OS constitue une répétition générale utile avant celui de la FINMA.

Organes de médiation

Les prestataires de services financiers soumis à la LSFin doivent s'affilier à un organe de médiation reconnu. Il en existe plusieurs, dont l'Ombudsman des banques suisses pour les banques ainsi que le Financial Services Ombudsman (FINSOM) et l'Ombudsman des prestataires de services financiers (OFD) pour les autres établissements.⁴

Associations professionnelles

La Crypto Valley Association (Zoug), la Swiss Blockchain Federation (Berne), l'Association suisse des banquiers et OpenVASP (l'association du protocole de travel rule) sont les organismes par lesquels le secteur s'adresse aux autorités. La Capital Markets and Technology Association (CMTA, Genève) publie des standards pour les valeurs mobilières tokenisées et la conservation. C'est par ces organismes que les praticiens obtiennent la vision du marché. Approche : adhésion et groupes de travail. Les standards de la CMTA sont cités par la FINMA et les banques et méritent d'être lus avant de rédiger toute documentation de tokenisation.

Notes

Ordonnance sur le registre du commerce du 17 octobre 2007 (ORC ; HRegV, RS 221.411) ; voir partie P, chapitre II. ↩
Art. 6 CPC (tribunaux de commerce) ; loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (RS 173.110) ; voir partie H, chapitre VIII. ↩
Art. 24 ss LBA ; les OAR sont décrits dans la partie C, chapitre VII, et la partie F, chapitre I. ↩
Art. 74 ss LSFin ; voir partie E, chapitre IV. ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.

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Of Counsel, KGP Legal LLC

Je suis Of Counsel chez KGP Legal LLC à Singapour, où j’accompagne une clientèle internationale d’entrepreneurs prospères et de leurs familles, de gérants de fortune indépendants, de maisons de négoce de matières premières et d’autres clients commerciaux. Je suis avocat en Allemagne et en Suisse (Rechtsanwalt) et également admis comme solicitor en Angleterre et au pays de Galles ainsi qu’à Hong Kong. Je partage mon temps entre Zoug en Suisse, Singapour et Hong Kong. Depuis 2017, j’ai conseillé des clients internationaux dans plus de 700 projets de crypto-actifs et actifs numériques. Je dispose également d’une vaste expérience du contentieux et de l’arbitrage transfrontaliers à Singapour, à Hong Kong et sur d’autres marchés d’Asie du Sud-Est et de la Grande Chine.

J’interviens dans les principales places financières d’Asie du Sud-Est, du Moyen-Orient et de Suisse, avec un accent particulier sur la protection du patrimoine, la planification fiscale et successorale internationale, ainsi que les trusts, l’administration de sociétés et d’autres services fiduciaires. Ma philosophie : être un conseiller de confiance, travailler en étroite collaboration avec mes clients et les aider à atteindre leurs objectifs commerciaux.

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