Les DAO et la « fondation » singapourienne
Nature juridique en droit singapourien
Une organisation autonome décentralisée (DAO) n’a pas la personnalité juridique en droit singapourien. Elle consiste en un ensemble de smart contracts et un groupe de détenteurs de jetons qui votent sur des propositions. Le droit singapourien qualifie un tel groupe selon les règles ordinaires. Si les détenteurs de jetons exercent en commun une activité dans un but lucratif, ils sont associés (partners) au sens du Partnership Act 1890 tel qu’applicable à Singapour, et répondent solidairement et de manière illimitée des obligations de la société de personnes (partnership).1 S’ils s’associent dans un but non lucratif, ils forment une association non dotée de la personnalité morale (unincorporated association) dont les membres ne répondent qu’à hauteur de leurs propres engagements, le comité ou les personnes qui contractent pour son compte étant personnellement responsables. L’analyse est la même qu’en droit suisse, qui traite une DAO à but lucratif comme une société simple au sens des art. 530 ss CO (voir Partie D, chapitre VII). Elle suscite le même malaise : le détenteur d’un jeton de gouvernance d’un protocole qui perçoit des commissions peut être l’associé d’une entreprise à responsabilité illimitée.
Les tribunaux singapouriens ne se sont pas encore prononcés sur ce point.2 En pratique, ce risque est géré en plaçant la DAO dans une enveloppe juridique qui détient la trésorerie, contracte avec les prestataires et exploite l’interface, les détenteurs de jetons votant pour donner des instructions à l’entité. À Singapour, l’enveloppe juridique privilégiée est la company limited by guarantee.
La company limited by guarantee
Une company limited by guarantee (CLG, société à responsabilité limitée par garantie) régie par le Companies Act 1967 n’a pas de capital social. Ses membres s’engagent à verser une somme symbolique en cas de liquidation. Elle est dirigée par un conseil d’administration et peut être constituée pour tout objet licite, y compris un objet non lucratif. Entre 2017 et 2022, des dizaines de « fondations » de protocoles ont été constituées à Singapour sous forme de CLG, avec des noms évoquant la fondation suisse ou caïmanaise, mais avec la forme juridique d’une société.3 La CLG détient la trésorerie du protocole, emploie les développeurs principaux ou contracte avec une société de développement, est titulaire des marques et exploite l’interface. Ses statuts prévoient généralement que les administrateurs donneront effet aux votes de gouvernance des détenteurs de jetons, dans les limites de leurs devoirs d’administrateurs.4
Comme enveloppe juridique d’une DAO, la CLG présente des avantages et des défauts. Ses avantages sont au nombre de trois. C’est une entité singapourienne familière, enregistrée auprès de l’ACRA (Accounting and Corporate Regulatory Authority, l’autorité d’enregistrement des sociétés), dotée d’un conseil et de comptes audités. Elle peut détenir un compte bancaire et contracter. Elle limite la responsabilité de ses membres au montant de leur garantie. Ses défauts sont également au nombre de trois. Les administrateurs ont leurs devoirs envers la société et ne peuvent pas s’engager à suivre des votes de détenteurs de jetons qui violeraient ces devoirs. Une CLG n’est exonérée d’impôt que si elle a la qualité d’œuvre caritative (charity) ou d’institution d’utilité publique (institution of public character), ce qui n’est pas le cas des fondations de protocoles. Une CLG qui sert des détenteurs de jetons étrangers avec une trésorerie en DPT peut elle-même être un prestataire de services de jetons numériques au sens de la Part 9 du FSMA si elle négocie ou transfère des jetons à titre professionnel.
Les insolvabilités de 2022 ont mis ce modèle à l’épreuve. Plusieurs fondations de protocoles ont été entraînées dans les procédures de Three Arrows Capital et de plateformes de prêt, en qualité de créancières ou de contreparties. La restructuration de Vauld impliquait une entité singapourienne présentant des traits de fondation. L’expérience a montré qu’une CLG dotée d’une importante trésorerie en jetons et de détenteurs de jetons étrangers est une cible attrayante pour les créanciers et les plaideurs. Ses administrateurs sont personnellement exposés s’ils ont distribué indûment des actifs de la trésorerie. Les détenteurs de jetons n’ont aucune qualité pour agir en tant que membres, sauf si les statuts la leur confèrent.
La responsabilité des détenteurs de jetons de gouvernance
La responsabilité des détenteurs de jetons de gouvernance est la question non résolue. Selon l’analyse fondée sur la partnership, les détenteurs qui votent pour diriger un protocole lucratif peuvent être des associés. Selon l’analyse fondée sur la société, les détenteurs qui ne sont pas membres de la CLG ne répondent pas de ses dettes et n’ont aucun droit contre elle. En pratique, à Singapour, les détenteurs de jetons ne sont considérés ni comme des associés ni comme des membres : ils participent à un processus de gouvernance dont les administrateurs de la CLG tiennent compte. Cette position protège les détenteurs contre toute responsabilité tant que la CLG est l’acteur, et les expose lorsque la CLG est absente ou qu’ils la contournent en exécutant des votes on-chain qui déplacent directement des actifs de la trésorerie.
Il en découle qu’un protocole ayant des liens avec Singapour devrait toujours interposer une entité juridique entre les détenteurs de jetons et le monde extérieur. Les statuts de l’entité devraient préciser que les votes de gouvernance ont une valeur consultative pour le conseil. Les actifs de la trésorerie devraient être détenus et déplacés par l’entité sur décision du conseil. Les protocoles passés à la « décentralisation totale », avec une trésorerie détenue par un portefeuille multisignature dont les signataires sont élus par vote des détenteurs de jetons et sans aucune entité dans la chaîne, ont créé pour les signataires le risque de la qualification de partnership. On peut soutenir qu’ils l’ont créé aussi pour les votants.
Perspective transfrontalière
La fondation suisse et l’association suisse restent les enveloppes juridiques les plus solides pour un protocole. Le droit suisse confère à chacune une personnalité juridique conçue pour un but, sans membres ou actionnaires au sens du droit des sociétés, et la pratique des fondations zougoises a développé en une décennie des modèles, une acceptation par les autorités de surveillance et des rulings fiscaux (voir Partie P, chapitre II). La CLG singapourienne est une société habillée en fondation. Elle trouve son meilleur usage comme filiale opérationnelle ou de développement d’une fondation suisse, regroupant l’équipe et les contrats asiatiques, la trésorerie et le but du protocole restant ancrés à Zoug. Une structure associant une fondation suisse au sommet et une CLG ou une Pte Ltd singapourienne en dessous, la gouvernance des détenteurs de jetons s’exprimant par l’acte de fondation, répond à la fois aux questions suisses et singapouriennes. Elle est devenue le schéma de référence pour les protocoles qui souhaitent des activités en Asie.
Notes
- Partnership Act 1890 (Royaume-Uni, applicable à Singapour en vertu de l’Application of English Law Act 1993), section 1, définition de la partnership comme la relation entre des personnes exerçant en commun une activité dans un but lucratif. ↩
- Pour la position du droit anglais sur la qualification des membres d’une DAO comme associés, voir la Law Commission of England and Wales, Decentralised Autonomous Organisations (DAOs): Scoping Paper, juillet 2024, que les tribunaux singapouriens considéreraient comme une source persuasive. ↩
- Companies Act 1967, section 17 et Part 3 sur les companies limited by guarantee ; les registres de l’ACRA font apparaître de nombreuses companies limited by guarantee liées à des protocoles constituées entre 2017 et 2022. ↩
- Companies Act 1967, section 157 (devoir légal d’honnêteté et de diligence raisonnable des administrateurs) et droit commun des devoirs fiduciaires des administrateurs, qui limitent tout engagement de suivre des instructions extérieures. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.