Troisième phase, 2020–2021 : les licences et l'épisode Binance
Le Payment Services Act 2019 (PSA, la loi sur les services de paiement) est entré en vigueur le 28 janvier 2020. Les opérateurs de digital payment token services (services de jetons de paiement numériques) qui s'étaient déclarés auprès de la Monetary Authority of Singapore (MAS, l'autorité monétaire et de surveillance financière) pendant la période transitoire pouvaient poursuivre leur activité sous le bénéfice d'une exemption pendant l'examen de leur demande. Fin 2021, la MAS avait reçu plusieurs centaines de demandes et accordé des licences complètes à une poignée d'entre elles, dont les premières licences de plateformes d'échange fin 2021, tout en refusant un nombre bien plus important de demandes ou en en provoquant le retrait.1 Cette lenteur a suscité des critiques. La MAS a répondu qu'elle évaluait les contrôles anti-blanchiment et le risque technologique selon un standard comparable à celui des banques et qu'elle n'accorderait de licence qu'aux entreprises qui l'atteignaient. La liste des titulaires qui en est issue, examinée au chapitre IV, était courte et de nature institutionnelle.
Le Parlement a adopté le Payment Services (Amendment) Act 2021 le 4 janvier 2021. La modification a élargi la définition du digital payment token service à la conservation, au transfert de jetons entre comptes et à la facilitation d'échanges sans détention des jetons. Elle a également conféré à la MAS le pouvoir d'imposer des mesures de protection des utilisateurs. La modification est restée en sommeil pendant trois ans et est entrée en vigueur le 4 avril 2024. Ce délai a permis à la MAS d'achever ses consultations sur la protection des consommateurs avant que le périmètre élargi ne prenne effet.2
L'épisode Binance de 2021 a montré ce que la MAS tolérerait et ce qu'elle ne tolérerait pas. Binance.com, la plateforme d'échange mondiale, servait des résidents de Singapour sans licence, alors que sa filiale singapourienne, Binance Asia Services, opérait sous le régime de l'exemption transitoire. Le 2 septembre 2021, la MAS a inscrit Binance.com sur son Investor Alert List et déclaré que la plateforme pourrait enfreindre le Payment Services Act. En décembre 2021, Binance Asia Services a retiré sa demande de licence et fermé sa plateforme singapourienne.3 La leçon pour tous les candidats ultérieurs était que la MAS n'accorderait pas de licence à une filiale singapourienne tant que le groupe mondial servirait des Singapouriens depuis l'étranger. L'Investor Alert List était en outre une arme que la MAS n'hésiterait pas à utiliser contre les plus grands noms du secteur.
Exemple
Un groupe suisse exploitant une plateforme d'échange, doté d'une entité agréée à Zurich et d'une filiale singapourienne en attente de licence, a permis en 2021 à des résidents de Singapour d'ouvrir des comptes sur sa plateforme mondiale. Il partait du principe que la plateforme mondiale était exploitée depuis Zoug et échappait au droit singapourien. Pendant l'examen de la licence, la MAS a demandé à la filiale combien de résidents de Singapour détenaient des comptes sur la plateforme mondiale et ce que le groupe avait fait pour cesser de les accepter. La réponse de la filiale a déterminé l'issue. Les groupes capables de démontrer un géoblocage, une date butoir et un plan de migration ont obtenu leur licence en 2022 et 2023. Ceux qui ont contesté la compétence ont été invités à retirer leur demande. L'épisode est l'illustration la plus claire de la logique extraterritoriale que décrit la Partie O, chapitre VI.
Notes
- Payment Services Act 2019 en vigueur le 28 janvier 2020, selon Allen & Gledhill, « Payment Services Act 2019 providing new framework for payment systems and payment service providers in force on 28 January 2020 » ; sur l'exemption transitoire, voir les Payment Services (Exemption for Specified Period) Regulations 2019. ↩
- Payment Services (Amendment) Act 2021, champ d'application élargi en vigueur depuis le 4 avril 2024, avec un délai de déclaration de trente jours, un délai de dépôt des demandes de six mois et un délai de neuf mois pour le rapport d'attestation externe, selon Clyde & Co, « Singapore: Payment Services Act to now cover token transfer and custody » (avril 2024). ↩
- Communiqué de presse de la MAS du 2 septembre 2021 sur l'inscription de Binance.com sur l'Investor Alert List ; Binance Asia Services a annoncé le retrait de sa demande le 13 décembre 2021. ↩
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