Le blanchiment d’argent au sens du CDSA

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Les infractions

La Part 6 du CDSA (Corruption, Drug Trafficking and Other Serious Crimes (Confiscation of Benefits) Act 1992) contient les infractions de blanchiment. La section 51 réprime le fait d’aider autrui à conserver les avantages d’un comportement criminel lorsque l’accusé sait ou a des motifs raisonnables de croire que cette autre personne se livre à un comportement criminel. La section 54 réprime l’acquisition, la possession, l’utilisation, la dissimulation ou le transfert des avantages d’un comportement criminel, y compris de son propre comportement. La section 55 réprime la possession ou l’utilisation de biens raisonnablement soupçonnés de constituer les avantages d’un comportement criminel lorsque l’accusé ne peut en justifier l’origine de manière satisfaisante. La section 55A, ajoutée en 2019, vise la personne qui prête son concours au blanchiment en ayant des motifs raisonnables de soupçonner, mais sans en avoir connaissance. Pour les infractions principales, la peine maximale encourue par une personne physique est une amende de 500 000 S$ ou dix ans d’emprisonnement, ou les deux. Une société encourt une amende de 1 million S$ ou du double de la valeur des biens en cause, le montant le plus élevé étant retenu.¹

Cette structure importe pour les entreprises du secteur des actifs numériques en raison des éléments intentionnels. Les sections 51 et 54 atteignent l’employé d’une plateforme d’échange qui traite un retrait en sachant que les fonds proviennent d’une escroquerie. Les degrés fondés sur la négligence des sections 51(1A) et 54(3A), punis d’une amende pouvant atteindre 250 000 S$ ou de cinq ans d’emprisonnement, atteignent l’employé qui avait des motifs raisonnables de croire ou de soupçonner et n’a rien fait. La section 55 renverse en pratique la charge de la preuve : dès que l’accusation établit un soupçon raisonnable que des biens constituent le produit d’un crime, l’accusé doit en justifier l’origine de manière satisfaisante. Une mule financière qui a reçu des USDT sur son compte de plateforme et les a transférés ne peut s’en sortir en affirmant ne pas avoir demandé d’où ils venaient.

Infractions préalables et élément d’extranéité

Le « comportement criminel » (criminal conduct) désigne la commission d’un acte constitutif d’une infraction grave énumérée dans la Second Schedule, ou d’une infraction grave étrangère qui serait une infraction grave si elle avait été commise à Singapour. La liste est longue et comprend l’escroquerie, l’abus de confiance, l’utilisation abusive de systèmes informatiques, l’infraction d’exercice sans licence du Payment Services Act et la fraude fiscale. Depuis 2019, la loi présume, une fois établie une apparence de culpabilité (prima facie case), qu’un acte commis à l’étranger qui constituerait une infraction grave à Singapour est également une infraction là où il a été commis. Cette présomption dispense l’accusation de prouver le droit étranger dans chaque affaire de mule.²

Pour le praticien suisse, la comparaison avec l’art. 305bis du Code pénal suisse (CP) est instructive. La Suisse exige comme infraction préalable un crime ou un délit fiscal qualifié et réprime l’acte propre à entraver la confiscation. Singapour réprime un éventail plus large d’opérations, y compris la simple possession sous soupçon raisonnable, et atteint le concours prêté par négligence. Un employé à Singapour peut être condamné pour un comportement qui, à Zurich, constituerait tout au plus une violation des obligations découlant de la LBA sanctionnée par l’OAR (voir Partie F, chapitre V et Partie H, chapitre I).

Obligations de déclaration et divulgation à l’intéressé (tipping off)

L’obligation de déposer une déclaration de transaction suspecte incombe à toute personne qui sait ou a des motifs raisonnables de soupçonner, dans le cadre de son commerce, de sa profession, de son activité ou de son emploi, que des biens constituent le produit d’un comportement criminel. Le défaut de déclaration est une infraction au sens de la section 45. La divulgation à l’intéressé (tipping off), c’est-à-dire la communication d’informations susceptibles de compromettre une enquête après le dépôt d’une déclaration ou l’ouverture d’une enquête, est punie en vertu de la section 57 d’une amende pouvant atteindre 250 000 S$ ou de trois ans d’emprisonnement, ou des deux.³ La situation de l’avocat au regard du Legal Profession Act et le détail du régime de déclaration applicable aux prestataires de services de jetons de paiement numériques sont traités dans la Partie L, chapitre IV.

Notes

1. CDSA 1992, sections 51(1), 54(1)–(3), 55, 55A et 57, Singapore Statutes Online (consulté en juin 2026) : peines telles qu’indiquées, y compris les degrés inférieurs des sections 51(1A) et 54(3A) pour les variantes fondées sur la négligence. ↩
2. CDSA 1992, section 2(1), définitions de « criminal conduct », « serious offence » et « foreign serious offence », et Second Schedule, Singapore Statutes Online. ↩
3. CDSA 1992, section 57 (tipping-off), Singapore Statutes Online (consulté en juin 2026) ; section 45 (duty to disclose) citée d’après la même loi sans vérification distincte de la peine actuellement applicable. ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.