L'offre transfrontalière de parts de fonds
Le véhicule établi dans une place sera souvent vendu à des investisseurs de l'autre. Une VCC singapourienne offerte à des investisseurs suisses est un placement collectif étranger au regard du droit suisse. Depuis la réforme de la LSFin, elle peut être offerte en Suisse à des investisseurs qualifiés sans approbation de la FINMA et sans représentant ni service de paiement en Suisse. Il en va autrement lorsque les investisseurs qualifiés comprennent des clients privés fortunés ayant exercé l'opting-out : un représentant et un service de paiement doivent alors être désignés.1 L'offre elle-même constitue un service financier au sens de la LSFin. Le gestionnaire singapourien ou son distributeur suisse doit donc respecter les règles de comportement, notamment la classification des clients et les devoirs d'information. Les conseillers à la clientèle du gestionnaire singapourien doivent être inscrits dans un registre des conseillers suisse, à moins que le gestionnaire ne soit lui-même soumis à une surveillance prudentielle et ne serve que des clients professionnels.2
Un L-QIF suisse offert à des investisseurs singapouriens est un collective investment scheme (placement collectif) au sens du Securities and Futures Act (SFA, la loi singapourienne sur les valeurs mobilières et les contrats à terme). Il peut être offert sans autorisation ni reconnaissance à des investisseurs institutionnels en vertu de la section 304, ou en tant que restricted scheme à des investisseurs accrédités en vertu de la section 305, moyennant une notification à la Monetary Authority of Singapore (MAS, l'autorité monétaire et de surveillance financière) et un mémorandum d'information comportant les mentions prescrites.3 L'offre ne peut faire l'objet d'aucune publicité, et la personne qui la présente à Singapour doit détenir une Capital Markets Services Licence (licence CMS) pour la négociation de produits des marchés de capitaux, sauf exemption. En pratique, la direction de fonds suisse conclut un contrat avec un agent de placement agréé à Singapour, ou bien le gestionnaire singapourien qui conseille le L-QIF présente l'offre sous sa propre licence.
Notes
- LPCC, RS 951.31, art. 120, al. 1 (approbation requise uniquement pour les offres à des investisseurs non qualifiés) et al. 4 (représentant et service de paiement requis lorsque des fonds étrangers sont offerts à des clients privés fortunés ayant exercé l'opting-out au sens de l'art. 5 LSFin) ; LSFin, RS 950.1, art. 3, let. g (définition de l'« offre »). Partie E, chapitre VI. ↩
- LSFin, RS 950.1, art. 4 (classification des clients), 8 (devoirs d'information) et 28 à 30 (registre des conseillers à la clientèle ; exemption prévue à l'art. 28, al. 2, pour les établissements étrangers soumis à une surveillance prudentielle qui ne servent que des clients professionnels et institutionnels). Partie E, chapitre IV. ↩
- Securities and Futures Act 2001, section 304 (offres à des investisseurs institutionnels) et section 305 (restricted schemes offerts à des investisseurs accrédités et autres ; notification à la MAS et inscription sur la liste des restricted schemes). Partie K, chapitre IV. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.