Délai et qualité de la déclaration
La loi exige une déclaration « dès que cela est raisonnablement possible ». Les guidelines de la MAS traduisent cette exigence en une attente : l’enquête interne d’un établissement sur une alerte doit être achevée dans un délai court et documenté, la décision de déclarer étant prise et exécutée dans ce même intervalle. Dans sa pratique de surveillance, la MAS a évoqué quinze jours ouvrables à compter de la remontée d’une alerte à la fonction conformité comme limite extrême pour la plupart des cas, la déclaration devant être plus rapide lorsque les fonds sont encore sous le contrôle de l’établissement et risquent d’être dissipés.1 La procédure de l’établissement devrait fixer ce délai, consigner la date de l’alerte, celle de la remontée, celle de la décision et celle du dépôt, et justifier tout retard. Les inspecteurs examinent un échantillon du registre et calculent les intervalles.
La qualité compte autant que le délai. Le STRO a rappelé à plusieurs reprises qu’une STR utile identifie les parties, décrit les transactions avec leurs dates, montants et contreparties, explique en quoi l’activité est suspecte au regard du profil du client et joint les pièces justificatives.2 Pour les établissements DPT, la déclaration doit comporter les données on-chain : adresses, hachages de transaction, attribution et score de risque fournis par l’outil d’analyse, ainsi que les volets en monnaie fiduciaire et leurs coordonnées bancaires. Les déclarations sont déposées via la plateforme STRO Online Notices and Reporting (SONAR), qui accepte les données structurées et les pièces jointes. Une déclaration indiquant « comportement du client inhabituel, voir relevés joints » est une déclaration défensive : elle protège son auteur contre l’infraction de la section 45 et n’aide personne d’autre. Les analystes du STRO trient des dizaines de milliers de déclarations par an, et les plus sommaires finissent en bas de la pile.
Déclarations défensives
La tentation de tout déclarer se comprend. L’infraction de la section 45 est personnelle, le critère est objectif et le coût d’une déclaration inutile paraît faible. La MAS et le STRO découragent pourtant cette pratique, pour trois raisons. D’abord, les déclarations défensives dégradent le renseignement en noyant les déclarations pertinentes. Ensuite, elles révèlent à la MAS que les analystes de l’établissement ne savent pas faire le tri, ce qui constitue en soi un constat défavorable aux contrôles de l’établissement. Enfin, une déclaration défensive qui n’est suivie d’aucune décision sur la relation d’affaires place l’établissement dans la pire des positions : il a fait savoir aux autorités qu’il soupçonne le client et a continué à traiter avec lui. La bonne pratique consiste à enquêter sérieusement, à documenter le raisonnement ayant conduit à clôturer une alerte sans déclaration avec le même soin que pour un dépôt, et à statuer sur le sort du client en même temps que sur la déclaration.
Notes
- Guidelines to Notice PSN02, section consacrée à la déclaration des transactions suspectes, sur les délais de dépôt ; la MAS a exprimé l’attente d’un dépôt dans les 15 jours ouvrables suivant la transmission à la conformité dans ses lignes directrices LBC/FT destinées aux banques et a appliqué ce même repère à l’ensemble des secteurs. ↩
- Suspicious Transaction Reporting Office, STR Quality Guidance et guide d’utilisation du dépôt électronique SONAR (SONAR e-filing user guide), sur le contenu attendu d’une STR ; STRO Annual Report, dernière édition, sur le nombre de STR reçues. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.