Le régime de licences des VATP depuis juin 2023
Avant 2023, la SFC ne pouvait réglementer que les plateformes négociant au moins un jeton-valeur mobilière (security token), par un régime facultatif annoncé en novembre 2019 dans le cadre duquel OSL et HashKey ont obtenu des licences de type 1 et de type 7. L’Anti-Money Laundering and Counter-Terrorist Financing (Amendment) Ordinance 2022, adoptée en décembre 2022, a inséré une partie 5B dans l’AMLO. Elle a créé une obligation de licence pour toute personne exploitant une plateforme d’échange d’actifs virtuels à Hong Kong ou en faisant activement la promotion auprès du public de Hong Kong, que les jetons soient ou non des valeurs mobilières. Le régime est entré en vigueur le 1er juin 2023. Une plateforme qui négocie à la fois des jetons-valeurs mobilières et d’autres jetons a besoin de la licence AMLO et des licences SFO : c’est la « double licence » que la SFC accorde conjointement.1
Les dispositions transitoires accordaient aux plateformes existantes une période de non-infraction de douze mois. Une plateforme exerçant à Hong Kong avant le 1er juin 2023, qui avait déposé une demande de licence au plus tard le 29 février 2024 et remplissait les conditions requises, était « réputée titulaire d’une licence » (deemed to be licensed) à partir du 1er juin 2024 et pouvait poursuivre son activité dans l’attente de la décision de la SFC. Les plateformes qui n’avaient pas déposé de demande, ou qui l’avaient retirée, devaient cesser de servir les utilisateurs de Hong Kong au plus tard le 31 mai 2024. Plusieurs grandes plateformes internationales ont retiré leur demande au printemps 2024, après que la SFC eut fait savoir qu’elle examinerait les demandes au regard de l’ensemble des exigences, y compris le cloisonnement de l’entité de Hong Kong par rapport au carnet d’ordres mondial du groupe.2 À la mi-2025, la SFC avait accordé une licence à une douzaine de plateformes environ, parmi lesquelles OSL, HashKey, HKVAX, Accumulus, DFX Labs, EX.IO, Bullish, PantherTrade et YAX.
Les exigences de fond sont les plus strictes des trois juridictions comparées dans cet ouvrage. Une VATP doit être une société constituée à Hong Kong et y disposer d’un établissement permanent. Elle doit détenir les actifs des clients par l’intermédiaire d’une entité associée, une société de Hong Kong entièrement détenue par la plateforme, en trust pour le compte des clients, dont au moins 98 % en stockage à froid. Elle doit maintenir un dispositif d’indemnisation couvrant les actifs des clients, par une assurance ou des fonds mis de côté, à hauteur de 50 % des actifs en stockage à froid et de 100 % des actifs en stockage à chaud. Elle ne peut admettre un jeton à la négociation pour les clients de détail que s’il s’agit d’un « actif virtuel éligible à grande capitalisation » (eligible large-cap virtual asset) inclus dans au moins deux indices acceptables de fournisseurs indépendants, après une procédure de diligence raisonnable et un audit du smart contract. Les clients de détail doivent réussir une évaluation de leurs connaissances et sont soumis à des limites d’exposition fixées par la plateforme. La négociation pour compte propre et la tenue de marché par le groupe de la plateforme sont interdites. La plateforme ne peut pas fournir de services de négociation algorithmique, tirer des rendements des actifs des clients ni proposer de produits dérivés.3
C’est sur la question des clients de détail que Hong Kong et Singapour ont le plus divergé. Singapour a autorisé l’accès des particuliers en restreignant les incitations, le crédit, le staking et le marketing, et y a superposé des évaluations de la sensibilisation aux risques. Hong Kong a autorisé l’accès des particuliers dès juin 2023, mais l’a limité aux jetons à grande capitalisation sur des plateformes agréées. En pratique, un investisseur de détail à Hong Kong peut négocier le bitcoin, l’ether et une poignée d’autres jetons sur une plateforme agréée, et rien d’autre. Le droit suisse, en revanche, ne connaît aucun régime propre aux clients de détail pour les jetons de paiement. Une plateforme d’échange zougoise qui sert des clients de détail suisses applique les règles de lutte contre le blanchiment et le droit général des contrats, sans plus. Ces trois positions illustrent l’éventail de ce que peut signifier « mêmes risques, mêmes règles ».
Notes
- AMLO Cap. 615, sections 53ZRD à 53ZRK (octroi de licences aux prestataires de services sur actifs virtuels) et Schedule 3B (définition de l’actif virtuel). SFC, Guidelines for Virtual Asset Trading Platform Operators, juin 2023, dans leur version modifiée. Voir aussi SFC, Consultation Conclusions on the Proposed Regulatory Requirements for Virtual Asset Trading Platform Operators, 23 mai 2023. ↩
- SFC, Statement on the end of non-contravention period for virtual asset trading platforms, 28 mai 2024. La déclaration explique que les VATP existantes remplissant les conditions requises peuvent poursuivre leur activité après le 1er juin 2024 en tant que plateformes réputées titulaires d’une licence, qu’elles ne sont pas formellement titulaires d’une licence et que la SFC peut rejeter leur demande, auquel cas elles doivent liquider leur activité. ↩
- SFC, Guidelines for Virtual Asset Trading Platform Operators, juin 2023, chapitres 7 (admission des actifs virtuels), 10 (conservation des actifs des clients) et 11 (dispositif d’indemnisation). Le chiffre de 98 % en stockage à froid et ceux de 50 %/100 % pour l’indemnisation figurent respectivement aux chapitres 10 et 11. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.