La boîte à outils des mesures provisoires
Injonction réelle (proprietary injunction)
Une injonction réelle interdit au défendeur de disposer d'actifs déterminés sur lesquels le demandeur fait valoir une prétention réelle. Le seuil est plus bas que pour une injonction Mareva : une question sérieuse à juger quant à la prétention réelle et une balance des intérêts favorable à la préservation de l'actif. Aucun risque de dissipation ne doit être démontré, puisque l'actif est censé appartenir au demandeur. Dans CLM v CLN, le tribunal a accordé une injonction réelle portant sur les BTC et ETH volés et sur leur produit traçable contre les premiers défendeurs, qui étaient des personnes inconnues.1 L'ordonnance lie toute personne qui en a connaissance, y compris une plateforme d'échange qui détient les actifs sur un compte client. C'est pourquoi elle est notifiée immédiatement à la plateforme.
L'injonction réelle suit l'actif à travers le mélange. Lorsque des USDT volés ont été déposés sur un wallet omnibus d'une plateforme, le droit réel du demandeur s'attache au solde créditeur du titulaire du compte à hauteur du montant traçable. Il est alors interdit à la plateforme d'autoriser des retraits de ce compte. Les règles de l'equity relatives au traçage à travers des fonds mélangés s'appliquent. Les tribunaux singapouriens ont accepté de considérer les preuves d'analyse blockchain retraçant les flux comme suffisantes au stade provisoire.
Ordonnance de gel mondiale
Une injonction Mareva gèle de manière générale les actifs du défendeur à concurrence du montant de la créance. Elle exige une thèse solidement défendable (good arguable case) et un risque réel de dissipation. Le contexte crypto facilite la preuve du risque : des actifs déplacés à travers une chaîne de wallets fraîchement créés dans les heures qui suivent le vol parlent d'eux-mêmes. Dans CLM v CLN, le tribunal a accordé une injonction de gel mondiale (worldwide freezing injunction) jusqu'à 7 089 894,68 dollars US précisément sur ce raisonnement.2 La portée mondiale est importante, car les actifs du défendeur peuvent se trouver sur des plateformes dans plusieurs juridictions. Une fois notifiée à des plateformes présentes à Singapour, l'ordonnance est respectée par les entités de leur groupe à l'étranger.
La mesure Mareva agit in personam et ne confère au demandeur aucun privilège en cas d'insolvabilité. Elle est donc le remède secondaire lorsqu'une prétention réelle est disponible, et le remède principal lorsque la prétention est purement personnelle, par exemple une action pour violation du contrat contre une contrepartie qui détient encore ses propres jetons.
Ordonnances de communication
L'ordonnance de communication transforme une adresse en un nom. Trois voies existent. Lorsque la plateforme est partie à la procédure, comme dans CLM v CLN, le tribunal peut ordonner la communication à titre accessoire à l'injonction en vertu de la section 4(10) du Civil Law Act 1909. Cette disposition confère à la General Division le pouvoir de rendre une ordonnance impérative ou une injonction dans tous les cas où cela paraît juste ou opportun.3 Lorsque la plateforme n'est pas partie, le demandeur sollicite une ordonnance Bankers Trust ou une ordonnance Norwich Pharmacal. La première contraint un tiers qui s'est trouvé mêlé aux agissements illicites à communiquer les informations nécessaires pour retracer et préserver les biens du demandeur. La seconde contraint un tiers à identifier l'auteur des agissements afin qu'une action puisse être intentée.
Les tribunaux singapouriens ont admis les deux formes dans le contexte crypto. La mesure Bankers Trust convient naturellement aux plateformes d'échange, puisqu'elles détiennent les biens traçables du demandeur et sont « mêlées » aux faits au sens requis. La mesure Norwich Pharmacal a été utilisée contre des plateformes et contre des fournisseurs de logiciels de wallet afin d'identifier la personne derrière une adresse. Les ordonnances exigent typiquement la communication du dossier know-your-customer, des journaux d'adresses IP, des comptes bancaires liés et de l'historique des transactions du compte identifié. Les plateformes ont droit au remboursement de leurs frais d'exécution et sont protégées par l'ordonnance contre les actions de leur client pour violation de la confidentialité.
Personnes inconnues
Une action ne peut être introduite contre personne. Les tribunaux singapouriens ont résolu le problème en admettant les actions contre des « personnes inconnues » (persons unknown) décrites avec une précision suffisante par référence à leurs actes. Il peut s'agir, par exemple, des personnes qui ont transféré les BTC de l'adresse X vers l'adresse Y à une date donnée, ou de l'utilisateur des comptes Twitter et Discord « chefpierre.eth » auquel le NFT a été transféré. Dans CLM v CLN, le tribunal a jugé qu'il était compétent à l'égard de personnes inconnues ainsi décrites. Dans Janesh, il a jugé que le défaut de désignation nominative d'un défendeur constituait tout au plus une irrégularité susceptible d'être couverte au regard des Rules of Court 2021.4 Dès que l'ordonnance de communication livre un nom, le demandeur modifie sa demande pour y substituer le véritable défendeur.
Notification
Une injonction est inutile si elle ne peut pas être notifiée. Les Rules of Court 2021 permettent la notification hors du ressort avec autorisation et la notification par voie de substitution lorsque la notification ordinaire est impraticable. Dans Janesh, le tribunal a jugé que la liste des modes de notification de l'O 8 r 2 n'était pas exhaustive et a autorisé la notification sur le compte Twitter du défendeur, sur son compte Discord et par la fonction de messagerie de son adresse de wallet.5 La notification par l'envoi sur le wallet du défendeur d'un jeton non fongible contenant un lien hypertexte vers les actes de procédure, admise d'abord aux États-Unis et en Angleterre, est depuis acceptée dans la pratique singapourienne. Dans CLM v CLN, la notification par voie de substitution par e-mail a été autorisée à l'égard des défendeurs qui avaient enregistré des adresses e-mail auprès des plateformes.6
Liste de contrôle
Les soixante-douze premières heures après un vol ou un transfert frauduleux décident de la plupart des affaires de recouvrement. L'avocat du demandeur à Singapour devrait : - obtenir les hashes des transactions, les adresses de wallet de la victime et des captures d'écran de la plateforme ou des communications ; - commander un rapport d'analyse blockchain qui suit les actifs jusqu'aux premières adresses de dépôt sur des plateformes d'échange et identifie ces plateformes ; - adresser à ces plateformes des lettres de conservation leur demandant de geler volontairement les comptes identifiés et de conserver les données, en mentionnant la requête imminente ; - introduire une originating claim contre des personnes inconnues et les plateformes, avec une requête ex parte urgente tendant à une injonction réelle, à une ordonnance de gel mondiale et à une communication Bankers Trust, étayée par le rapport d'analyse et un engagement d'indemnisation (undertaking in damages) ; - obtenir l'autorisation de notifier par voie de substitution par e-mail, par les réseaux sociaux et par message adressé au wallet ; - déposer en parallèle une plainte auprès de la police, afin que l'Anti-Scam Centre puisse formuler ses propres demandes de gel, tout en sachant que la voie civile reste entre les mains du demandeur ; - préparer l'exploitation des résultats de la communication en mobilisant des avocats étrangers lorsque le titulaire du compte identifié ou ses comptes bancaires se trouvent à l'étranger.
Notes
- CLM v CLN [2022] SGHC 46, par. [36]–[49]. ↩
- CLM v CLN [2022] SGHC 46, par. [50]–[56]. ↩
- CLM v CLN [2022] SGHC 46, par. [57]–[60] : ordonnances de communication accessoires contre les plateformes défenderesses portant sur les soldes des comptes, les informations relatives aux titulaires et le détail des transactions, accordées en vertu de la section 4(10) du Civil Law Act. ↩
- CLM v CLN [2022] SGHC 46, par. [23]–[35] ; Janesh [2022] SGHC 264, par. [37]–[42]. ↩
- Janesh [2022] SGHC 264, par. [86]–[92]. ↩
- CLM v CLN [2022] SGHC 46, par. [76]–[82]. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.