Procédure amiable et échange de renseignements
La procédure amiable est ouverte au contribuable qui estime que les mesures prises par l’un des États ou par les deux entraînent une imposition non conforme à la convention. Il peut soumettre son cas à l’autorité compétente de son État de résidence dans les trois ans suivant la première notification. Les autorités compétentes s’efforcent alors de régler le cas. Le protocole de 2017 a ajouté l’engagement, exigé par le standard minimal BEPS, d’appliquer tout accord nonobstant les délais prévus par le droit interne.1 La Suisse et Singapour disposent toutes deux d’autorités compétentes actives. Un litige de double résidence ou d’établissement stable impliquant une entreprise du secteur des actifs numériques peut leur être soumis, même si la procédure dure de deux à quatre ans et ne suspend le recouvrement dans aucun des deux États.
L’article relatif à l’échange de renseignements suit l’article 26 du modèle de l’OCDE dans sa version postérieure à 2009. Il permet l’échange, sur demande, des renseignements vraisemblablement pertinents pour l’application des impôts visés, prime sur le secret bancaire et n’autorise pas la pêche aux renseignements. Les règles suisses de mise en œuvre figurant dans la loi sur l’assistance administrative fiscale exigent que la demande identifie le contribuable, les renseignements recherchés et le but fiscal, et autorisent les demandes groupées qui décrivent un modèle de comportement sans nommer les personnes concernées.2 L’IRAS peut donc demander à l’Administration fédérale des contributions les relevés de compte d’un résident de Singapour auprès d’une plateforme ou d’une banque suisse. L’Administration fédérale des contributions peut à son tour demander à l’IRAS les relevés d’un résident suisse auprès d’un prestataire de services DPT singapourien. Les canaux automatiques de la NCD (CRS) et du CARF (chapitre VII de la présente partie) ont rendu les demandes moins nécessaires pour les soldes de comptes, mais pas pour les historiques détaillés de transactions et la correspondance dont une enquête a besoin.
Perspective transfrontalière
La convention constitue le socle de la relation entre les deux places. Elle empêche la double imposition des revenus ordinaires et confirme l’imposition des gains dans l’État de résidence. Elle ne règle rien en matière d’impôt suisse sur la fortune, rien en matière de GST singapourienne et rien quant à la qualification d’un jeton, que chaque État détermine lui-même. Un client qui organise sa vie ou ses affaires entre Zoug et Singapour devrait d’abord arrêter sa résidence, ensuite la substance, et seulement en troisième lieu examiner la convention. Celle-ci remplira alors la fonction pour laquelle elle a été conçue : assurer que la répartition choisie tienne.
Notes
- CDI Singapour–Suisse 2011, art. 24 (procédure amiable), tel que modifié par le protocole de 2017. ↩
- CDI Singapour–Suisse 2011, art. 25 (échange de renseignements), tel que modifié par le protocole de 2017 ; loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF), RS 651.1, art. 6 et 14a (exigences relatives aux demandes ; demandes groupées). ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.