La Norme commune de déclaration à Singapour
Singapour a mis en œuvre la CRS (Common Reporting Standard, Norme commune de déclaration) par les Income Tax (International Tax Compliance Agreements) (Common Reporting Standard) Regulations 2016, avec des obligations de diligence à compter du 1er janvier 2017 et des premiers échanges en septembre 2018. Les institutions financières singapouriennes déclarantes identifient les titulaires de comptes résidents fiscaux d'une juridiction soumise à déclaration, recueillent des autocertifications et déclarent à l'IRAS (l'administration fiscale singapourienne) au plus tard le 31 mai de chaque année. L'IRAS procède aux échanges avec les juridictions partenaires au plus tard en septembre.1 La Suisse est un partenaire CRS de Singapour en vertu du Multilateral Competent Authority Agreement. Les deux pays échangent depuis 2018 les données de comptes de leurs résidents respectifs.
Une entreprise d'actifs numériques établie à Singapour est une institution financière déclarante au sens de la CRS si elle est un établissement de conservation, un établissement de dépôt, une entité d'investissement ou une compagnie d'assurance particulière. Depuis 2017, les dépositaires de DPT qui conservent des jetons pour leurs clients soutiennent qu'ils ne sont pas des établissements de conservation, les jetons n'étant pas des « actifs financiers » au sens de la CRS. L'OCDE a admis que la plupart des crypto-actifs échappaient à cette définition. Cette lacune a été la raison d'être du CARF. La CRS modifiée, que Singapour applique à partir de la même date que le CARF, étend la définition des actifs financiers aux produits de monnaie électronique spécifiques et aux monnaies numériques de banque centrale. Elle fait entrer dans la déclaration CRS l'exposition indirecte aux crypto-actifs par des dérivés et des entités d'investissement.2 Un fonds singapourien qui investit en jetons est déjà une entité d'investissement au sens de la CRS. Les participations de ses investisseurs sont soumises à déclaration depuis 2017, un point que les family offices comptant des membres étrangers négligent parfois.
Notes
- Income Tax (International Tax Compliance Agreements) (Common Reporting Standard) Regulations 2016 ; Income Tax Act 1947, sections 105K ss (accords internationaux de conformité fiscale). IRAS, CRS Overview, délai de dépôt au 31 mai. ↩
- OCDE, Amendments to the Common Reporting Standard, 2022 (inclusion des produits de monnaie électronique spécifiques et des MNBC parmi les actifs financiers ; déclaration des investissements indirects en crypto-actifs par l'intermédiaire d'entités d'investissement). ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.