La nature juridique d'une DAO en droit suisse
Le droit suisse ne connaît pas de loi sur les DAO. Le Conseil fédéral a envisagé d'en adopter une dans son rapport de 2018 sur la TRD et y a renoncé. Il a conclu que les formes juridiques existantes suffisent et qu'une forme sur mesure pour les DAO soulèverait plus de questions qu'elle n'en résoudrait.1 Il en résulte qu'une DAO fonctionnant sans enveloppe juridique doit être qualifiée selon le droit général des associations et des sociétés de personnes.
La qualification par défaut est la société simple (einfache Gesellschaft) au sens des art. 530 ss CO. Une société simple existe dès que deux personnes ou plus conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun, sans adopter une autre forme juridique. Cette convention n'a pas besoin d'être écrite, ni même consciente. Un groupe de détenteurs de jetons qui votent sur l'emploi d'une trésorerie commune et participent au succès du protocole poursuit un but commun avec des ressources communes. L'auteur estime, avec la plupart des commentateurs suisses, qu'une DAO sans enveloppe comptant des participants rattachés à la Suisse est une société simple en droit suisse.2 Les conséquences sont lourdes. Chaque associé répond personnellement et solidairement des obligations de la société en vertu de l'art. 544, al. 3, CO.3 La société n'a pas la personnalité juridique, ne peut détenir d'actifs en son nom propre et ne peut agir ni être actionnée en justice qu'à travers l'ensemble de ses associés. Chaque associé peut y mettre fin. Selon cette analyse, un détenteur de jetons qui a voté une seule fois sur une proposition d'Uniswap peut être associé d'une société simple suisse et répondre de ses dettes de manière illimitée.
L'autre qualification possible est l'association (Verein) au sens des art. 60 ss CC. Une association acquiert la personnalité juridique dès que ses membres expriment dans des statuts écrits leur volonté d'être organisés corporativement, sans qu'une inscription soit nécessaire. Si la constitution d'une DAO, publiée sur son forum de gouvernance, énonce un but non économique et la volonté de constituer une corporation, un tribunal suisse pourrait la traiter comme une association dotée de la personnalité juridique, ce qui protégerait ses membres contre toute responsabilité. La difficulté tient à ce que la plupart des DAO poursuivent des buts économiques. Une association ne peut le faire que si elle exploite une entreprise en la forme commerciale et s'inscrit au registre du commerce conformément à l'art. 61, al. 2, CC, ce qu'une DAO sans enveloppe ne peut pas faire.4 L'auteur conseille donc de présumer qu'une DAO sans enveloppe est une société simple, l'analyse en termes d'association pouvant servir d'argument, mais non de protection fiable.
Notes
- Rapport du Conseil fédéral du 14 décembre 2018, section 7.1.2 (pas besoin d'une forme juridique spécifique pour les DAO ; formes existantes du Code civil et du Code des obligations disponibles). La question a été réexaminée et la conclusion maintenue dans le rapport sur la DeFi du 16 décembre 2022, section 4.4. ↩
- Code des obligations (CO), RS 220, art. 530, al. 1 (définition de la société simple) et al. 2 (forme subsidiaire lorsqu'aucune autre forme de société n'est adoptée). La doctrine est passée en revue dans la partie D, chapitre VII. ↩
- Code des obligations (CO), RS 220, art. 544, al. 3 (responsabilité solidaire des associés pour les engagements contractés conjointement ou par l'intermédiaire d'un représentant) et art. 545 (dissolution). Partie D, chapitre VII. ↩
- Code civil (CC), RS 210, art. 60, al. 1 (acquisition de la personnalité juridique par l'adoption de statuts écrits), art. 61, al. 2 (obligation d'inscription des associations qui exploitent une entreprise en la forme commerciale) et art. 75a (responsabilité limitée aux biens de l'association). Partie D, chapitre VII. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.