Les mesures d’exécution contre les titulaires de licences DPT
Les instruments d’exécution dont dispose la MAS (Monetary Authority of Singapore, l’autorité monétaire et de surveillance financière) en vertu du PSA (Payment Services Act, la loi sur les services de paiement) et du FSMA (Financial Services and Markets Act) comprennent les injonctions prudentielles, les conditions de licence, la transaction pénale (composition of offences) et les blâmes. Ils s’étendent aux interdictions d’exercer à l’encontre de personnes physiques, à la suspension et au retrait de licences et, dans les cas graves, au renvoi pénal devant l’Attorney-General’s Chambers.1 La MAS publie ses mesures d’exécution dans des communiqués de presse et les regroupe dans son Enforcement Report, publié environ tous les dix-huit mois, qui expose également ses priorités en matière d’exécution.2
Jusqu’au milieu de 2026, le bilan publié des mesures d’exécution contre les titulaires de licences DPT était plus mince que l’activité d’inspection ne le laisserait supposer, pour deux raisons. D’abord, la procédure d’octroi des licences constituait en elle-même le principal instrument d’exécution de la MAS. Sur les centaines de candidats au titre du PSA, la plupart ont retiré leur demande ou ont été refusés. Les conditions de licence imposées aux candidats agréés ont rempli une grande partie du rôle que joue ailleurs l’exécution. Ensuite, les premières actions de la MAS dans le secteur ont pris la forme de mises en garde et de l’Investor Alert List, la liste publique des entités dont la MAS estime qu’elles ont pu être perçues à tort comme agréées. Binance y a été inscrite en septembre 2021, avant de retirer sa demande.3 Le blâme infligé à Three Arrows Capital en juin 2022 pour fourniture d’informations fausses et dépassement de son plafond d’actifs sous gestion était une mesure prise en vertu du Securities and Futures Act 2001 contre un gestionnaire de fonds exposé aux cryptos. Il ne concernait pas un titulaire de licence DPT.4
Ce que le bilan montre en revanche, c’est la méthode de la MAS lorsqu’elle agit. Les sanctions de 2025 dans l’affaire des 3 milliards de S$ (chapitre V) et les sanctions de 2023 contre DBS, OCBC, Citibank et Swiss Life pour des manquements liés à Wirecard ont suivi un même schéma. Un communiqué de presse détaillé nommait l’établissement, les manquements par paragraphe de notice, le montant de la transaction et les mesures correctrices exigées. Des interdictions d’exercer visaient ensuite les personnes physiques lorsque leur comportement le justifiait.5 Un titulaire de licence DPT doit s’attendre au même traitement et partir du principe que les manquements retenus seront ceux que le document thématique a identifiés. Le coût réputationnel d’une transaction publiée dépasse son coût financier. Les banques lisent les communiqués et réexaminent leurs relations avec l’établissement nommé.
| Mesure | Base juridique | Publiée ? | Déclencheur typique |
|---|---|---|---|
| Lettre de surveillance et plan de remédiation | Pouvoirs de surveillance au titre du PSA | Non | Constatations d’inspection |
| Condition de licence | PSA section 8 | Parfois | Faiblesses identifiées lors de l’octroi de la licence ou d’une inspection |
| Injonction | PSA section 102 | Parfois | Comportement précis à cesser ou à adopter |
| Sanction transactionnelle | Pouvoir de transaction au titre du PSA | Oui | Manquements aux notices sans intention criminelle |
| Blâme | PSA / FSMA | Oui | Manquements aux règles de conduite |
| Interdiction d’exercer visant une personne physique | FSMA Part 7 | Oui | Faute individuelle ou défaut de supervision |
| Suspension ou retrait | PSA section 11 | Oui | Manquements graves ou répétés, perte du statut « fit and proper » |
| Renvoi pénal | Infractions au CDSA et au PSA | Lors de l’inculpation | Manquements délibérés, blanchiment |
Notes
- Payment Services Act 2019, Part 7 (surveillance et exécution), notamment section 11 (retrait ou suspension de licence), section 102 (injonctions) et le pouvoir de transaction ; Financial Services and Markets Act 2022, Part 7 (interdictions d’exercer), qui étend à partir de 2024 le pouvoir de la MAS de prononcer des interdictions d’exercer à l’ensemble du secteur financier. ↩
- MAS, Enforcement Report 2023/2024 (couvrant la période de janvier 2023 à juin 2024), publié en 2024, et les rapports précédents. ↩
- MAS, communiqué de presse du 2 septembre 2021 inscrivant Binance.com sur l’Investor Alert List ; le retrait par Binance de sa demande de licence à Singapour a été annoncé le 13 décembre 2021. ↩
- MAS, communiqué de presse du 30 juin 2022, « MAS Reprimands Three Arrows Capital for Providing False Information and Exceeding Assets Under Management Threshold ». ↩
- MAS, communiqué de presse du 21 juin 2023, « MAS Imposes Composition Penalties on DBS, OCBC, Citibank and Swiss Life for AML/CFT Breaches », d’un montant total de 3,8 millions de S$, en lien avec des flux liés à Wirecard. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.