La General Division de la High Court

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Compétence à l'égard des défendeurs étrangers

La General Division est compétente à l'égard d'un défendeur qui reçoit notification à Singapour ou qui se soumet à sa juridiction. Pour un défendeur étranger, le demandeur a besoin d'une autorisation de notifier hors du ressort en vertu de l'O 8 des Rules of Court 2021. Depuis 2021, la règle exige seulement que le tribunal soit compétent ou soit le tribunal approprié au sens du Supreme Court of Judicature Act et que Singapour soit le for adéquat, les anciens « gateways » (chefs de compétence) étant ramenés au rang de simples facteurs. Le demandeur doit établir une thèse solidement défendable (good arguable case) selon laquelle Singapour est le for approprié et doit faire une divulgation complète.¹ Dans les affaires crypto, les rattachements pertinents tiennent en général au fait que le demandeur se trouve à Singapour et y a subi le dommage, que la plateforme d'échange qui détient les actifs se trouve à Singapour ou que le contrat a choisi le droit singapourien.

Les tribunaux se sont montrés réceptifs. Dans Janesh, le tribunal a jugé que Singapour était le for approprié parce que le demandeur y était établi et y exerçait son activité, tout en reconnaissant que la nature décentralisée de la blockchain rendait difficile la localisation du litige.² Dans CLM v CLN, l'autorisation de notifier hors du ressort a été accordée contre des défendeurs situés dans plusieurs pays et identifiés grâce aux informations communiquées par les plateformes.³ Un défendeur suisse attrait à Singapour au sujet d'une transaction sur jetons doit s'attendre à ce que le tribunal singapourien se déclare compétent dès lors qu'un élément substantiel de la transaction touche Singapour. Toute exception d'incompétence doit être soulevée à la première occasion, car accomplir un acte de procédure vaut soumission.

Les Rules of Court 2021 et les actifs numériques

Les Rules of Court 2021, en vigueur depuis le 1er avril 2022, ont remplacé les règles de 2014 par une procédure axée sur un contrôle judiciaire précoce, une requête unique avant le procès et une production de documents proportionnée. Trois caractéristiques comptent pour le contentieux des actifs numériques. Le pouvoir du tribunal de rendre des ordonnances d'exécution selon l'O 22 s'étend à la cryptomonnaie, que les Rules désignent comme une forme de bien, point sur lequel s'est appuyé le jugement ByBit.⁴ La production de documents selon l'O 11 est limitée aux documents sur lesquels les parties s'appuient et aux documents demandés de manière précise, de sorte qu'un demandeur qui souhaite obtenir l'historique des wallets d'un défendeur doit le demander avec précision. Enfin, les Ideals de l'O 3 r 1, qui enjoignent au tribunal de parvenir à des résultats équitables et pratiques adaptés aux besoins des parties, ont été invoqués dans les affaires crypto pour justifier la notification par voie de substitution et les actions contre des personnes inconnues.⁵

Communication des données de wallets

Les données de wallets ont un double caractère dans le contentieux. Le registre public est accessible à tous, de sorte que le tribunal prend connaissance d'office de ce qu'affiche un explorateur de blocs, sous réserve de la preuve de l'attribution de l'adresse. Le lien entre une adresse et une personne est en revanche privé : il est détenu par les plateformes d'échange, par les fournisseurs de logiciels de wallet et par la personne elle-même. Les adresses de wallet d'une partie et les clés qui prouvent leur contrôle sont des documents soumis au régime de production. Une partie qui refuse de communiquer les adresses qu'elle contrôle, ou qui prétend avoir perdu ses clés, s'expose à des conclusions défavorables et, lorsqu'une ordonnance judiciaire impose la communication, à des poursuites pour contempt of court. Les tribunaux singapouriens ont ordonné à des défendeurs de dresser la liste de tous les wallets qu'ils contrôlent et de fournir des messages signés prouvant ce contrôle, ce qui constitue l'équivalent on-chain de la déclaration de patrimoine sous serment dans une procédure Mareva.

Les données de wallets de tiers s'obtiennent par les voies Bankers Trust et Norwich Pharmacal décrites au chapitre III, ou par la production avant action selon l'O 11 r 11. Cette règle permet au tribunal d'ordonner à un tiers de produire des documents lorsque le requérant démontre que ceux-ci sont nécessaires pour décider s'il y a lieu d'agir et contre qui.⁶ Le Personal Data Protection Act 2012 ne fait pas obstacle à une communication ordonnée par un tribunal, car les exceptions de la loi couvrent la communication exigée par la loi et celle effectuée aux fins d'une procédure judiciaire.

Expertise

Les affaires portant sur des actifs numériques nécessitent presque toujours une expertise sur deux sujets : le traçage des actifs sur le registre et le fonctionnement technique du protocole ou de la plateforme en cause. L'Order 12 des Rules of Court 2021 confère au tribunal la maîtrise de l'expertise, y compris le pouvoir d'imposer un expert unique commun ou de limiter les questions sur lesquelles l'expertise peut porter. Le tribunal doit approuver l'expertise à l'avance. Les rapports d'analyse blockchain des prestataires établis ont été acceptés sans difficulté au stade des mesures provisoires. Lors du procès, la méthode d'attribution, les heuristiques de regroupement (clustering) qui relient des adresses à un même titulaire et le traitement des mixeurs peuvent être discutés en contre-interrogatoire. Un défendeur qui en a les moyens les attaquera. Les avocats devraient mandater l'expert en analyse tôt et veiller à ce que le rapport distingue ce que montre le registre de ce que l'expert en déduit.

Dépens

À Singapour, les dépens suivent l'issue du litige et sont fixés sur une base standard qui permet en général de récupérer entre un tiers et deux tiers des frais effectivement engagés. Les lignes directrices de la Supreme Court en matière de dépens, figurant à l'Appendix G des Practice Directions, indiquent des fourchettes pour les dépens entre parties devant la General Division. Elles vont par exemple de 20 000 S$ à 40 000 S$ pour une requête contestée en injonction provisoire et de 60 000 S$ à 180 000 S$ par jour d'audience pour les affaires commerciales complexes, ces fourchettes étant toutefois révisées et le tribunal s'en écartant.⁷ Un demandeur qui obtient un summary judgment sur le modèle de ByBit récupère des dépens et débours de l'ordre de 45 000 S$ à 60 000 S$, soit une fraction des frais réels.⁸ Une sûreté en garantie des dépens peut être ordonnée contre un demandeur étranger, y compris une société suisse, en vertu de l'O 9 r 12. C'est une requête de défense fréquente contre les entités zougoises qui agissent à Singapour.

Notes

1. Rules of Court 2021, O 8 r 1, Singapore Statutes Online ; Supreme Court of Judicature Act 1969, section 16. ↩
2. Janesh s/o Rajkumar v Unknown Person [2022] SGHC 264, sur la compétence et le for approprié. ↩
3. CLM v CLN [2022] SGHC 46, par. [61]–[75]. ↩
4. ByBit Fintech Ltd v Ho Kai Xin [2023] SGHC 199, par. [30], renvoyant à l'O 22 r 1(1) des Rules of Court 2021. ↩
5. Janesh [2022] SGHC 264, par. [37]–[42] et [86]–[91], sur les Rules of Court 2021 et la notification par voie de substitution hors du ressort. ↩
6. Rules of Court 2021, O 11 r 11 (production avant action et contre des tiers), Singapore Statutes Online. ↩
7. Supreme Court Practice Directions 2021, Appendix G (Guidelines for Party-and-Party Costs Awards in the Supreme Court of Singapore). ↩
8. ByBit Fintech Ltd v Ho Kai Xin [2023] SGHC 199, par. [47] : dépens de 45 000 S$ et débours de 11 500 S$. ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.