Services intragroupe et prix de transfert
Toute fonction qu'une entité exerce pour une autre doit être rémunérée dans des conditions de pleine concurrence. La Suisse n'a pas de loi sur les prix de transfert. Le principe de pleine concurrence découle des règles de la LIFD sur les distributions dissimulées de bénéfice et les apports dissimulés de capital, et il est appliqué par renvoi aux Principes de l'OCDE. L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié en 2024 un document de questions-réponses qui confirme cette approche.1 Singapour connaît une règle légale de pleine concurrence à la section 34D de l'Income Tax Act et une documentation obligatoire des prix de transfert pour les sociétés dont le chiffre d'affaires brut dépasse 10 millions de S$. Les rectifications sont assorties d'une majoration de 5 %. Les services de soutien courants bénéficient d'une règle de sécurité (safe harbour) au coût majoré de 5 %.2
Le groupe type implanté sur deux places connaît trois flux. La société d'exploitation suisse développe le protocole pour la fondation en vertu d'un contrat de développement. La société singapourienne fournit des services de développement commercial, d'animation de la communauté et d'assistance à la fondation ou à la société suisse en vertu d'un contrat de services. L'une des entités concède à l'autre une licence sur la marque ou sur les outils propriétaires. Le contrat de développement est rémunéré au coût majoré d'une marge qui, pour un développement à forte valeur, dépasse la règle de sécurité de 5 % applicable aux services courants et se situe en pratique entre 8 et 15 %, comparée à celle de contrats de développement de logiciels comparables. Le contrat de services de développement commercial et d'assistance peut être rémunéré au coût majoré de 5 % à Singapour s'il s'agit de services courants, avec le risque que l'IRAS considère le développement commercial d'un projet de jeton comme plus que courant. La licence est rémunérée par référence à des taux de redevance comparables, qui n'existent pratiquement pas pour les marques de protocoles. La plupart des groupes recourent donc à une méthode de partage des bénéfices ou à une méthode résiduelle et documentent leur raisonnement.
Chaque administration a une sensibilité particulière. L'administration fiscale zougoise traque la valeur qui quitte la Suisse par des travaux de développement sous-facturés à une fondation ou par des frais de gestion versés à une société singapourienne dont les dirigeants se trouvent en réalité à Zoug. L'IRAS traque la valeur qui quitte Singapour par des redevances versées à un propriétaire suisse de propriété intellectuelle dépourvu de substance DEMPE. L'article de la convention relatif aux entreprises associées et la procédure amiable offrent un remède à la double imposition après une rectification, mais il est lent.3 Une documentation établie au moment de la transaction est la seule protection efficace.
Notes
- LIFD, RS 642.11, art. 58 al. 1 let. b (réintégration des distributions dissimulées de bénéfice dans le bénéfice imposable) ; Administration fédérale des contributions et SFI, « Prix de transfert : questions et réponses », publié le 23 février 2024 ; circulaire AFC n° 4 du 19 mars 2004 sur les sociétés de services (méthode du coût majoré). ↩
- Income Tax Act 1947, section 34D (principe de pleine concurrence) et section 34F (documentation des prix de transfert ; majoration selon la section 34E) ; IRAS e-Tax Guide, « Transfer Pricing Guidelines », 7e éd., 14 juin 2024, sections 6 et 14 (seuils de documentation ; services de soutien courants au coût majoré de 5 %). ↩
- Convention de double imposition entre la Suisse et Singapour du 24 février 2011, RS 0.672.968.91, art. 9 (entreprises associées) et art. 24 (procédure amiable). Partie G, chapitre IX, et partie M, chapitre IX. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.