Les capital markets products
Le Securities and Futures Act 2001 (SFA) définit les capital markets products (produits des marchés de capitaux) à la section 2(1) comme les valeurs mobilières (securities), les parts de placements collectifs, les contrats dérivés, les opérations de change au comptant effectuées aux fins de la négociation de devises à effet de levier, ainsi que les autres produits que la Monetary Authority of Singapore (MAS, l'autorité monétaire et de surveillance financière) peut désigner.1 Chaque catégorie obéit à son propre critère, et un jeton peut relever de plusieurs d'entre elles.
Les securities sont les actions, les titres de créance (debentures) et les parts de business trusts, ainsi que les instruments conférant le droit de les acquérir. Un jeton représentant une action d'une société, que celle-ci soit constituée à Singapour ou à l'étranger, est une security. Un jeton matérialisant une dette de l'émetteur, qu'il soit appelé obligation, note ou « yield token », est une debenture, sauf s'il relève d'une exclusion. Les cas d'école de l'époque des ICO étaient des jetons promettant une part des bénéfices de l'émetteur sans aucune participation au capital. La MAS a traité ces jetons comme des debentures lorsque la promesse équivalait à une reconnaissance de dette. Lorsque les fonds des porteurs étaient mis en commun et gérés en vue d'un rendement, elle les a traités comme des parts de placement collectif.2
Les parts de collective investment scheme (CIS, placement collectif) constituent la catégorie qui englobe la plupart des jetons de type investissement. La définition de la section 2(1) exige un dispositif présentant quatre caractéristiques. Les participants n'exercent pas de contrôle quotidien sur la gestion des biens. Les biens sont gérés globalement par le gestionnaire ou pour son compte. Les apports et les bénéfices sont mis en commun. L'objet ou l'effet du dispositif est de permettre aux participants de percevoir des bénéfices ou des revenus provenant de l'acquisition, de la détention, de la gestion ou de la cession des biens.3 Un jeton dont le produit finance un portefeuille d'autres jetons géré par l'émetteur, un fonds immobilier tokenisé, un « treasury token » dont la valeur suit un ensemble d'actifs géré et un jeton indiciel sont tous des parts de CIS. La conséquence est lourde. Un CIS ne peut être offert aux investisseurs de détail à Singapour que s'il est autorisé (pour un placement singapourien) ou reconnu (pour un placement étranger) par la MAS. Le gestionnaire doit être titulaire d'une Capital Markets Services Licence (licence CMS) pour la gestion de fonds.
Les contrats dérivés forment la troisième catégorie. Un jeton dont la valeur dérive d'un actif, d'un indice ou d'un taux sous-jacent et qui se règle par le paiement d'une différence est un contrat dérivé. Les contrats à terme perpétuels, les options et les jetons synthétiques qui suivent le cours d'une action ou d'une matière première en relèvent. La négociation de tels contrats requiert une licence CMS. Le Payment Services Act ne s'applique pas, car le produit n'est pas un moyen d'échange.
Exemple
Une Private Limited Company singapourienne tokenise ses actions ordinaires afin que les investisseurs puissent les détenir et les transférer sur une blockchain publique. Les jetons sont des securities. L'offre des jetons aux investisseurs est une offre d'actions au sens de la partie 13 du SFA et requiert un prospectus, sauf exemption. La société doit tenir son registre des actionnaires (register of members) conformément au Companies Act 1967. La blockchain est donc tout au plus un registre des droits économiques (beneficial interests) ou un reflet du registre, c'est-à-dire le problème du « jumeau numérique » examiné à la partie B, chapitre V. Toute plateforme sur laquelle les jetons se négocient exploite un marché et doit être approuvée ou reconnue au titre de la partie 2 du SFA. Un dépositaire qui détient les jetons pour le compte d'investisseurs a besoin d'une licence CMS pour la fourniture de services de conservation. Le fait que les jetons existent sur une blockchain n'y change rien.
Notes
- Securities and Futures Act 2001, section 2(1), définition de « capital markets products ». ↩
- MAS, Guide to Digital Token Offerings (2020), partie B et études de cas 1 à 11 en annexe, appliquant les définitions de security, de debenture et de collective investment scheme à des jetons hypothétiques. ↩
- SFA, section 2(1), définition de « collective investment scheme », alinéas (a) et (b), et exclusions prévues dans la même définition. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.