Dénonciation spontanée en Suisse et à Singapour
Les deux juridictions récompensent le contribuable qui déclare des revenus ou des éléments de fortune non déclarés avant que l'autorité ne les découvre. La Suisse offre une dénonciation spontanée non punissable, unique dans la vie du contribuable, en vertu de l'art. 175, al. 3 LIFD et des dispositions cantonales correspondantes. Le contribuable paie le rappel d'impôt et les intérêts sur dix ans au plus, mais aucune amende, à condition que l'autorité n'ait pas eu connaissance des faits, qu'il collabore sans réserve et qu'il s'efforce sérieusement de payer.1 Le Voluntary Disclosure Programme de l'IRAS (Inland Revenue Authority of Singapore, l'administration fiscale) ramène les pénalités à zéro pour les déclarations effectuées dans un délai d'un an à compter de la date légale de dépôt. Au-delà, la pénalité est un forfait de cinq pour cent par an de l'impôt éludé, à condition que la déclaration soit faite en temps utile, exacte, complète et spontanée.2 Depuis 2021, les crypto-actifs non déclarés sont dans les deux pays l'objet le plus fréquent de ces déclarations.
| Phase | Suisse | Singapour |
|---|---|---|
| 1. Établissement des faits | Reconstituer l'historique des portefeuilles et des plateformes d'échange sur dix ans au plus ; évaluer aux cours de fin d'année de l'AFC pour l'impôt sur la fortune ; identifier les événements générateurs de revenu (staking, airdrops, minage) et le risque de qualification de commerçant professionnel | Reconstituer l'historique pour les années encore ouvertes (en général quatre, davantage en cas de fraude) ; qualifier les gains de capital ou de revenu ; identifier les événements générateurs de revenu |
| 2. Admissibilité | Confirmer que l'autorité n'avait pas connaissance des faits, qu'il s'agit de la première dénonciation de ce contribuable et qu'une collaboration sans réserve est possible | Confirmer une déclaration spontanée antérieure à toute demande de renseignements ou avis de contrôle de l'IRAS ; confirmer l'exhaustivité |
| 3. Dépôt | Dénonciation écrite à l'administration fiscale cantonale avec une documentation complète ; déclarations rectifiées pour chaque année | Déclaration via le myTax Portal ou par écrit avec déclarations rectifiées et calculs |
| 4. Taxation | Rappel d'impôt sur dix ans au plus, plus intérêts moratoires ; pas d'amende ; cotisations AVS si la qualité de commerçant professionnel est retenue | Impôt éludé plus pénalité de 0 % (dans l'année) ou de 5 % par an ; pas de poursuites pour les faits déclarés |
| 5. Durée | 3–12 mois selon le canton et le volume | 3–9 mois |
| 6. Frais de conseil | 15 000–60 000 CHF pour la reconstitution et le dépôt ; expertise comptable forensique en sus | 10 000–50 000 S$ ; expertise comptable forensique en sus |
Dans les deux pays, la phase de reconstitution est la plus coûteuse. Un contribuable qui a dix ans d'activité sur plusieurs plateformes, dont certaines n'existent plus, peut se trouver dans l'impossibilité de prouver ses coûts d'acquisition. Les deux administrations recourent alors à des estimations favorables au fisc. Le conseil pratique consiste à se dénoncer dès que le problème est identifié. Tout retard fait perdre la fenêtre sans pénalité à Singapour comme la condition d'absence de connaissance préalable en Suisse. Les échanges au titre du CARF, qui débutent en 2027 et 2028, fourniront en outre aux autorités précisément la connaissance qui fait disparaître l'admissibilité.3
Perspective transfrontalière
Un contribuable qui a vécu dans les deux pays doit effectuer deux déclarations. L'ordre compte. Déclarez d'abord dans la juridiction où le risque de découverte est le plus élevé et le régime de sanctions le plus sévère, en général la Suisse pour une fortune non déclarée, car les arriérés d'impôt sur la fortune s'accumulent d'année en année et les administrations cantonales reçoivent dès aujourd'hui des données CRS. Déclarez ensuite à Singapour, où le système fondé sur le seul revenu fait que de nombreuses années ne donnent lieu à aucun impôt si les avoirs relevaient du capital. La dénonciation suisse ne devrait faire référence à la situation singapourienne, et inversement, que dans la mesure nécessaire à chaque autorité, car les deux administrations échangent des renseignements sur demande en vertu de l'art. 25 de la convention de double imposition.
Notes
- Art. 175, al. 3 LIFD et art. 181a LIFD (personnes morales) ; art. 56, al. 1bis LHID ; voir partie G, chapitre VIII. ↩
- IRAS e-Tax Guide, IRAS' Voluntary Disclosure Programme, dans sa version mise à jour ; Income Tax Act 1947, sections 95 et 96 (pénalités) ; voir partie M, chapitre VIII. ↩
- L'interaction entre les déclarations au titre du CARF et l'admissibilité à la dénonciation spontanée est examinée dans la partie G, chapitre VII, et la partie M, chapitre VII. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.