Le Commercial Affairs Department

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Mission et structure

Le CAD (Commercial Affairs Department) est la principale autorité d’enquête en matière de criminalité en col blanc. Ses divisions couvrent la fraude sur titres, les enquêtes financières, la criminalité commerciale et, depuis la fin des années 2010, une capacité spécialisée en cryptomonnaies et en fraude en ligne. Les agents du CAD sont des officiers de police investis de tous les pouvoirs du Criminal Procedure Code 2010 (code de procédure pénale), complétés par les pouvoirs d’enquête prévus par les lois dont ils assurent l’application. En matière d’actifs numériques, les points d’entrée habituels sont la plainte d’une victime, une déclaration de transaction suspecte transmise par le STRO, un signalement de la MAS, un signalement d’un liquidateur ou d’un administrateur judiciaire (judicial manager) et, de plus en plus, une demande d’assistance d’une autorité étrangère.

L’affaire Hodlnaut illustre la voie du signalement. Les rapports des administrateurs judiciaires provisoires de fin 2022 ont révélé l’écart entre les déclarations publiques de la société sur son exposition à TerraUSD et ses positions réelles. Le CAD a confirmé l’ouverture d’une enquête en novembre 2022, obtenu des documents auprès des administrateurs judiciaires et de la société, et engagé des poursuites en mai 2026.¹ Ce délai de trois ans et demi est typique. Les enquêtes du CAD sur les effondrements de plateformes reposent sur une masse documentaire importante, dépendent de l’analyse comptable forensique des données on-chain et off-chain et attendent souvent que les liquidateurs aient achevé l’inventaire des actifs.

Pouvoirs

Le Criminal Procedure Code confère à l’officier de police qui enquête sur une infraction permettant l’arrestation (arrestable offence) le pouvoir d’exiger la production de documents (section 20) et de perquisitionner des locaux et saisir des biens (sections 24–35). Il lui permet également d’accéder à des ordinateurs et de les examiner, et d’exiger de toute personne qu’elle fournisse les informations nécessaires pour y accéder, y compris les mots de passe et les clés de déchiffrement (sections 39–40). Le refus de donner accès constitue en soi une infraction.² Dans une enquête portant sur des actifs numériques, les pouvoirs des sections 39 et 40 sont décisifs : l’officier peut contraindre un suspect ou un dépositaire à déverrouiller un portefeuille matériel, à remettre une phrase de récupération ou à déchiffrer un système de gestion des clés. Le droit de ne pas s’auto-incriminer est plus étroit à Singapour que dans la tradition de common law et ne justifie pas le refus de se conformer à la section 40.

Les biens saisis en vertu du Code sont détenus par la police jusqu’à l’issue de la procédure. Pour les jetons, cela signifie que le CAD les transfère sur des portefeuilles contrôlés par la police. Singapour ne dispose pas de règles publiées sur la garde ou la réalisation des crypto-actifs saisis, comparables à celles examinées pour la Suisse dans la Partie H, chapitre III. En pratique, la police détient les avoirs et demande au tribunal, à la fin de la procédure, des ordonnances de disposition en vertu de la section 370 du Code. Dans l’affaire de blanchiment de 2023, le tribunal a ordonné la confiscation au profit de l’État des avoirs saisis, y compris des cryptomonnaies, que le gouvernement a depuis déclaré réaliser par l’intermédiaire de plateformes d’échange titulaires d’une licence.³

Les pouvoirs d’enquête du CDSA

Le CDSA ajoute un second niveau de pouvoirs qui ne supposent pas qu’une infraction permettant l’arrestation fasse l’objet d’une enquête. Un tribunal peut rendre une ordonnance de production (section 31), délivrer un mandat de perquisition (section 34) et, à la demande du Public Prosecutor, rendre une ordonnance de blocage (restraint order) portant sur des biens réalisables lorsqu’une procédure pour infraction grave a été ou est sur le point d’être engagée (section 16). Une ordonnance de blocage gèle les biens entre les mains de quiconque, y compris d’une plateforme d’échange, et sa violation constitue un contempt of court. Une ordonnance de charge sur les titres (charging order, section 17) et, depuis 2019, le pouvoir d’exiger des établissements financiers qu’ils surveillent des comptes complètent l’arsenal.⁴ Les plateformes qui reçoivent une ordonnance de blocage doivent geler le compte immédiatement et ne doivent pas en informer le client, car cette information les exposerait à l’infraction de divulgation à l’intéressé (tipping off) de la section 57.

Notes

1. Cointelegraph, « Hodlnaut CEO charged with fraud over misleading statements on Terra collapse », 26 mai 2026, relatant l’enquête du Commercial Affairs Department et les six chefs d’accusation fondés sur la section 424A du Penal Code. ↩
2. Criminal Procedure Code 2010, sections 20, 24–35, 39 et 40, Singapore Statutes Online. ↩
3. Criminal Procedure Code 2010, section 370 (disposal of property at conclusion of proceedings), Singapore Statutes Online ; réponses parlementaires du Ministry of Home Affairs de 2024 sur la réalisation des actifs numériques saisis. ↩
4. CDSA 1992, sections 16, 17, 31 et 34, Singapore Statutes Online. ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.