Clauses de droit applicable et de règlement des litiges pour les contrats entre la Suisse et Singapour

Lire l’édition PDF (4 pages)

Les contrats entre parties suisses et singapouriennes ont besoin d'un droit applicable que les deux juridictions respecteront et d'un for capable d'accorder des mesures contre des actifs dans les deux places. La Suisse et Singapour sont toutes deux parties à la Convention de New York, ce qui fait de l'arbitrage la voie la plus sûre pour l'exécution. Toutes deux disposent d'institutions d'arbitrage expérimentées dans les litiges relatifs aux actifs numériques.¹ La voie judiciaire est plus simple pour les litiges de faible valeur. Un jugement suisse n'est toutefois exécuté à Singapour qu'en vertu de la common law (le Reciprocal Enforcement of Foreign Judgments Act ne s'étend pas à la Suisse), et un jugement singapourien est exécuté en Suisse selon les art. 25 ss LDIP, qui exigent la compétence indirecte et l'absence d'objection tirée de l'ordre public. La Convention de La Haye sur les accords d'élection de for lie Singapour, mais la Suisse l'a signée sans la ratifier.

Governing law (Swiss). This Agreement and any non-contractual obligations arising out of or in connection with it are governed by the substantive laws of Switzerland, excluding its conflict-of-laws rules and the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods.

Governing law (Singapore). This Agreement and any non-contractual obligations arising out of or in connection with it are governed by the laws of Singapore.

Arbitration (Swiss seat). Any dispute arising out of or in connection with this Agreement shall be resolved by arbitration in accordance with the Swiss Rules of International Arbitration of the Swiss Arbitration Centre in force on the date on which the Notice of Arbitration is submitted. The number of arbitrators shall be [one / three]. The seat of the arbitration shall be Zürich. The language shall be English. The parties agree that the emergency arbitrator provisions apply.

Arbitration (Singapore seat). Any dispute arising out of or in connection with this Agreement, including any question regarding its existence, validity or termination, shall be referred to and finally resolved by arbitration administered by the Singapore International Arbitration Centre in accordance with the Arbitration Rules of the SIAC for the time being in force. The seat of the arbitration shall be Singapore. The tribunal shall consist of [one / three] arbitrators. The language shall be English.

Interim relief. Nothing in this clause prevents either party from seeking interim or conservatory relief, including orders freezing or preserving digital assets, from any court of competent jurisdiction before the constitution of the tribunal or in support of the arbitration.

Digital asset specifics. The tribunal may order the delivery of specific digital assets, the disclosure of private keys or seed phrases to an escrow agent appointed by the tribunal, and the execution of transactions on a distributed ledger, and the parties undertake to comply with such orders. The parties agree that transaction records on the relevant distributed ledger are admissible as evidence of the transactions they record.

La réserve relative aux mesures provisoires est essentielle lorsque des jetons sont en jeu, car la constitution d'un tribunal arbitral prend des mois alors que les jetons se déplacent en quelques minutes. Les Swiss Rules comme le règlement du SIAC prévoient des arbitres d'urgence. Les tribunaux singapouriens ont accordé des mesures de gel à l'appui d'un arbitrage contre des personnes inconnues.² La clause relative à la communication des clés à un agent séquestre est novatrice. À ma connaissance, elle n'a pas encore été mise à l'épreuve devant un tribunal suisse au stade de l'exécution, mais elle a été respectée volontairement dans des transactions.

Notes

Convention du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (RS 0.277.12 ; Singapour : International Arbitration Act 1994, Second Schedule) ; LDIP, art. 176 ss ; voir Partie H, chapitre VIII, et Partie N, chapitre VI. ↩
SIAC Rules 2025, Schedule 1 (Emergency Arbitrator) ; Swiss Rules 2021, art. 43 ; International Arbitration Act 1994, section 12A ; voir Partie N, chapitre VI. ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.

Français

Contact

Dr Alexander Ressos, TEP

Of Counsel, KGP Legal LLC

Je suis Of Counsel chez KGP Legal LLC à Singapour, où j’accompagne une clientèle internationale d’entrepreneurs prospères et de leurs familles, de gérants de fortune indépendants, de maisons de négoce de matières premières et d’autres clients commerciaux. Je suis avocat en Allemagne et en Suisse (Rechtsanwalt) et également admis comme solicitor en Angleterre et au pays de Galles ainsi qu’à Hong Kong. Je partage mon temps entre Zoug en Suisse, Singapour et Hong Kong. Depuis 2017, j’ai conseillé des clients internationaux dans plus de 700 projets de crypto-actifs et actifs numériques. Je dispose également d’une vaste expérience du contentieux et de l’arbitrage transfrontaliers à Singapour, à Hong Kong et sur d’autres marchés d’Asie du Sud-Est et de la Grande Chine.

J’interviens dans les principales places financières d’Asie du Sud-Est, du Moyen-Orient et de Suisse, avec un accent particulier sur la protection du patrimoine, la planification fiscale et successorale internationale, ainsi que les trusts, l’administration de sociétés et d’autres services fiduciaires. Ma philosophie : être un conseiller de confiance, travailler en étroite collaboration avec mes clients et les aider à atteindre leurs objectifs commerciaux.

Tout conseil en droit singapourien est fourni par l’intermédiaire de KGP Legal LLC, cabinet d’advocates and solicitors établi et dûment habilité à Singapour.

KGP Legal LLC est un cabinet d’avocats de taille moyenne à Singapour, en mesure de fournir l’ensemble des services juridiques ainsi que les travaux d’administration de sociétés. N’hésitez pas à me contacter directement à [email protected] si vous souhaitez de plus amples informations.

Prendre contact →

Articles et analyses

Vous vous implantez ou vous développez à Singapour ?

SingaporeIQ est édité par le Dr Alexander Ressos, avocat international en droit des affaires, qui compte plus de 15 ans d’expérience sur place à Singapour en tant que résident permanent, avocat étranger enregistré à Singapour (registered foreign lawyer) et managing partner d’un cabinet d’avocats étranger établi à Singapour (foreign law practice). Outre une expérience significative des investissements et transactions transfrontaliers, de la clientèle privée UHNWI et des sanctions et contrôles des exportations, le Dr Ressos possède une vaste expérience des affaires transfrontalières et des projets de crypto-actifs et actifs numériques à Singapour, acquise dans plus de 700 projets depuis 2017.

Si vous préparez une création de société, un investissement, une structure de holding ou une entrée sur le marché par Singapour, vous pouvez joindre directement le Dr Ressos à [email protected]. Les conseils en droit singapourien sont fournis par KGP Legal LLC, cabinet d’advocates and solicitors agréé à Singapour. En tant que cabinet singapourien, KGP Legal LLC est habilité par le Legal Profession Act 1966 à conseiller en droit singapourien et à représenter ses clients devant les juridictions de Singapour ; les cabinets étrangers établis à Singapour (foreign law practices) ne sont en principe autorisés à faire ni l’un ni l’autre. Le Dr Ressos et son équipe facilitent l’accès à l’ensemble des services juridiques, de conformité et d’administration de sociétés à Singapour, dont la constitution de sociétés, les opérations sur sociétés, les contrats commerciaux, les crypto-actifs et actifs numériques, la réglementation financière et le règlement des litiges, y compris le contentieux devant les tribunaux de Singapour. Pour les services juridiques, fiscaux et fiduciaires en Suisse, consultez helveticaregister.com.