L'état des lieux au 30 juin 2026

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À la date de clôture de cet ouvrage, la réglementation singapourienne des actifs numériques reposait sur cinq piliers. Le Payment Services Act 2019 (PSA, la loi sur les services de paiement), tel que modifié, soumettait à licence les digital payment token services (services de jetons de paiement numériques) destinés aux clients singapouriens, dans un périmètre englobant la conservation, le transfert et la facilitation sans détention des jetons. Les lignes directrices sur la protection des consommateurs (PS-G03) et sur le marketing (PS-G02) régissaient l'activité de détail de ces titulaires, l'ensemble des mesures relatives à l'accès des consommateurs et aux règles de conduite étant en vigueur depuis un an. Le Securities and Futures Act 2001 (SFA) régissait les jetons constituant des produits des marchés de capitaux ainsi que les plateformes sur lesquelles ils se négociaient. La Part 9 du Financial Services and Markets Act 2022 soumettait à licence, en théorie et presque jamais en pratique, le prestataire tourné exclusivement vers l'étranger. Le cadre de 2023 applicable aux stablecoins attendait sa forme législative.

Deux évolutions étaient en suspens à la date de clôture. La première était la mise en œuvre législative du cadre applicable aux stablecoins. L'auteur s'attend à ce qu'elle passe par des modifications du Payment Services Act 2019, mais, à sa connaissance, elles n'avaient pas été adoptées au 30 juin 2026. La seconde était le déploiement commercial de l'infrastructure de tokenisation annoncée en novembre 2024. Celui-ci soulèverait, au regard du Securities and Futures Act 2001, des questions sur le statut réglementaire des parts de fonds et des obligations tokenisées négociées sur des réseaux partagés. La Partie K, chapitres VI et VII, traite de ces deux points.

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.