Common law, equity et réception du droit anglais

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L'adaptation la plus difficile pour le civiliste est l'idée qu'une grande partie du droit applicable n'a jamais été édictée. L'Application of English Law Act 1993 règle la question en deux phrases. La section 3(1) dispose que la common law anglaise, y compris les principes et règles de l'equity, dans la mesure où elle faisait partie du droit de Singapour immédiatement avant le 12 novembre 1993, continue de faire partie du droit de Singapour. La section 3(2) ajoute que la common law demeure en vigueur dans la mesure où elle est applicable aux circonstances de Singapour et de ses habitants, sous réserve des adaptations que ces circonstances peuvent exiger.¹ La section 4 et la First Schedule énumèrent ensuite les lois anglaises qui continuent de s'appliquer avec des adaptations. Parmi elles figurent le Misrepresentation Act 1967 et l'Unfair Contract Terms Act 1977, qui jouent tous deux un rôle lorsqu'un tribunal singapourien examine les conditions d'utilisation d'une plateforme d'échange de crypto-actifs.²

Il en découle trois conséquences pour les actifs numériques. Premièrement, la question de savoir si un crypto-actif est un bien ne pouvait pas être tranchée par une loi. Elle l'a été par des juges appliquant la notion de common law de « thing in action » (droit incorporel) et la notion d'equity du trust. La lignée jurisprudentielle va de Quoine Pte Ltd v B2C2 Ltd [2020] SGCA(I) 02 à ByBit Fintech Ltd v Ho Kai Xin [2023] SGHC 199, en passant par CLM v CLN [2022] SGHC 46 et Janesh s/o Rajkumar v Unknown Person [2022] SGHC 264. La partie J l'analyse en profondeur.³ Deuxièmement, les remèdes qui rendent Singapour attrayante pour le recouvrement d'actifs (l'injonction fondée sur un droit réel, l'ordonnance de gel mondiale, les ordonnances de communication Bankers Trust et Norwich Pharmacal et le constructive trust) sont tous des créations de l'equity et de la common law. Ils existent parce que le droit anglais a été reçu. Ils évoluent parce que les juges singapouriens continuent de lire les décisions anglaises, australiennes et hongkongaises comme des autorités persuasives. Troisièmement, la notion suisse de chose au sens des art. 641 ss CC n'a pas d'équivalent. Il n'existe pas de numerus clausus des droits réels au sens du droit civil, de sorte que les tribunaux se sont sentis libres d'étendre la protection réelle à une catégorie d'actifs que le législateur n'a jamais nommée.

La réception n'est pas figée. La formule « dans la mesure où elle est applicable aux circonstances de Singapour » a servi à s'écarter de la jurisprudence anglaise lorsque la Court of Appeal jugeait la règle anglaise inadaptée. En droit des contrats, Singapour a conservé une doctrine de l'erreur unilatérale en equity que les tribunaux anglais ont abandonnée. Cette différence a été décisive dans l'affaire Quoine, et toute plateforme de trading algorithmique opérant à Singapour doit l'intégrer dans son modèle de risque.⁴ Un juriste suisse devrait donc considérer les manuels anglais comme une carte du droit singapourien, jamais comme le territoire lui-même.

Notes

1. Application of English Law Act 1993 (2020 Rev Ed), section 3(1) et (2), texte tel que publié sur Singapore Statutes Online. ↩
2. Application of English Law Act 1993, section 4(1)(a) et First Schedule (textes anglais applicables à Singapour dans la mesure précisée dans la quatrième colonne). ↩
3. Quoine Pte Ltd v B2C2 Ltd, Court of Appeal, 24 février 2020, citation neutre 2020 SGCA(I) 02 ; CLM v CLN, General Division, 4 mars 2022, 2022 SGHC 46 ; Janesh s/o Rajkumar v Unknown Person (« CHEFPIERRE »), 21 octobre 2022, 2022 SGHC 264 ; ByBit Fintech Ltd v Ho Kai Xin, 25 juillet 2023, 2023 SGHC 199. ↩
4. Quoine Pte Ltd v B2C2 Ltd, 2020 SGCA(I) 02, par. 78–131 sur l'erreur unilatérale en common law et en equity, appliquant Chwee Kin Keong v Digilandmall.com Pte Ltd, 2005 1 SLR(R) 502. ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.