La détention par une société
Une société holding suisse pour des actifs numériques personnels est rarement efficace sur le plan fiscal. À Zoug, la société paie l'impôt sur le bénéfice sur les gains réalisés à un taux légèrement inférieur à 12 %. L'actionnaire paie ensuite l'impôt sur le revenu sur les dividendes, avec un allégement partiel de 30 % au niveau fédéral et de 50 % à Zoug pour les participations qualifiées d'au moins 10 %.1 La charge cumulée dépasse l'imposition nulle du détenteur privé. Une société holding suisse est néanmoins utilisée lorsque l'activité du détenteur serait sinon qualifiée de commerce professionnel, car le bénéfice commercial de la société est imposé au taux applicable aux sociétés et l'actionnaire maîtrise le calendrier des dividendes. Elle sert aussi lorsque le détenteur souhaite séparer les actifs numériques de son patrimoine personnel pour les protéger de ses créanciers, ou lorsque plusieurs membres de la famille détiennent ensemble.
Une société holding singapourienne est plus intéressante pour un résident singapourien qu'une société suisse ne l'est pour un résident suisse. La société ne paie aucun impôt sur les gains en capital, les dividendes sont exonérés chez l'actionnaire en vertu du système à un seul niveau (one-tier) et il n'existe d'impôt sur la fortune à aucun des deux niveaux.2 La société donne à la famille un conseil d'administration, des comptes, une relation de dépôt au nom de la société et un véhicule qui se transmet par cession d'actions et non de clés. La règle de la section 10L sur les gains de cession de source étrangère ne s'applique qu'aux entités d'un groupe multinational. Une société holding singapourienne d'une seule famille, sans filiale étrangère, y échappe donc.3 Les limites sont au nombre de deux. La société doit être contrôlée et gérée depuis Singapour, ce qui, pour une famille, suppose au moins un administrateur (director) résident qui participe aux décisions. Les opérations de la société elle-même sur des jetons peuvent constituer une activité commerciale imposable à 17 %.
Question de client
« Je vis à Zoug, je détiens environ 40 millions de CHF en bitcoin et en ether achetés en 2016, et je souhaite protéger ce patrimoine d'un éventuel divorce et le transmettre à mes enfants. Dois-je le placer dans une société ? »
Une société suisse transformerait des gains privés exonérés en bénéfices de société imposables et en dividendes imposables. Pour des raisons purement fiscales, la réponse est donc non. Pour vous protéger en cas de divorce, un contrat de mariage adoptant le régime de la séparation de biens (Gütertrennung) au sens de l'art. 247 CC protège votre position à moindre coût que n'importe quelle société. Pour la succession, un testament suisse assorti d'un protocole de gestion des clés et, si vous souhaitez que vos enfants reçoivent les actifs progressivement, un trust étranger ou une fondation de famille au Liechtenstein accomplissent ce qu'une société ne peut pas faire. La société n'est la bonne réponse que si vous entendez négocier activement ou associer d'autres membres de la famille en tant que copropriétaires.
Notes
- LIFD, RS 642.11, art. 20, al. 1bis (imposition partielle à 70 % des dividendes provenant de participations qualifiées) ; canton de Zoug, Steuergesetz (BGS 632.1), § 19, al. 1bis (50 %). Partie G, chapitre IV. ↩
- Income Tax Act 1947, section 44A (système à un seul niveau : dividendes exonérés chez les actionnaires) et section 13(1)(za) (exonération des dividendes versés par des sociétés résidentes). ↩
- Income Tax Act 1947, section 10L(1) et (2) (application aux entités d'un « relevant group », c'est-à-dire d'un groupe comptant des entités dans plus d'une juridiction). Partie M, chapitre II. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.