Autres juridictions
| Affaire | Référence | Juridiction | Proposition |
|---|---|---|---|
| AA v Persons Unknown | [2019] EWHC 3556 (Comm) | High Court d'Angleterre et du pays de Galles (Bryan J) | Les crypto-actifs sont des biens aux fins d'une injonction de nature réelle, conformément à la déclaration de l'UK Jurisdiction Taskforce. |
| Ion Science Ltd v Persons Unknown | Non publiée, 21 décembre 2020 | High Court d'Angleterre et du pays de Galles (Butcher J) | La lex situs d'un crypto-actif est le lieu du domicile de son propriétaire ; ordonnances Bankers Trust contre des plateformes d'échange étrangères. |
| Wang v Darby | [2021] EWHC 3054 (Comm) | High Court d'Angleterre et du pays de Galles (Stephen Houseman QC) | Aucun trust sur des jetons tezos échangés dans le cadre d'un arrangement bilatéral ; le contrat des parties était déterminant. |
| Tulip Trading Ltd v Van der Laan | [2023] EWCA Civ 83 | Court of Appeal d'Angleterre et du pays de Galles | Question sérieuse à juger de savoir si les développeurs de bitcoin ont des obligations fiduciaires envers les propriétaires qui ont perdu leurs clés. |
| Osbourne v Persons Unknown | [2022] EWHC 1021 (Comm) | High Court d'Angleterre et du pays de Galles | Les NFT sont des biens ; injonction et ordonnances de communication. |
| Piroozzadeh v Persons Unknown | [2023] EWHC 1024 (Ch) | High Court d'Angleterre et du pays de Galles (Trower J) | Injonction contre une plateforme d'échange levée ; limites des mesures de nature réelle contre une plateforme ayant mélangé les dépôts. |
| D'Aloia v Persons Unknown | [2024] EWHC 2342 (Ch) | High Court d'Angleterre et du pays de Galles (Richard Farnhill, Deputy Judge) | L'USDT est un bien susceptible d'être suivi (tracing) et détenu en trust ; la demande a échoué au fond sur le suivi à travers un compte mélangé. |
| Ruscoe v Cryptopia Ltd (in liquidation) | [2020] NZHC 728 | High Court de Nouvelle-Zélande (Gendall J) | Les crypto-actifs sont des biens ; la plateforme détenait les coins des clients en express trust, un trust par type de coin. |
| Re Gatecoin Ltd | [2023] HKCFI 914 | Court of First Instance, Hong Kong (Linda Chan J) | Les crypto-actifs sont des biens en droit de Hong Kong ; la question de savoir si les actifs des clients étaient détenus en trust dépendait des conditions d'utilisation en vigueur. |
| Nico Constantijn Antonius Samara v Stive Jean Paul Dan | [2022] HKCFI 1254 | Court of First Instance, Hong Kong | Le bitcoin est un bien susceptible de faire l'objet d'une injonction de type Mareva. |
| SEC v Ripple Labs Inc | 682 F. Supp. 3d 308 (S.D.N.Y. 2023) | Tribunal fédéral de district des États-Unis pour le district sud de New York (Torres J) | Les ventes institutionnelles de XRP étaient des investment contracts ; les ventes programmatiques sur les plateformes d'échange ne l'étaient pas. |
| SEC v Terraform Labs Pte Ltd | 684 F. Supp. 3d 170 (S.D.N.Y. 2023) | Tribunal fédéral de district des États-Unis pour le district sud de New York (Rakoff J) | Jetons Terra offerts en tant qu'investment contracts ; le test Howey appliqué à un émetteur singapourien. |
| In re Celsius Network LLC (programme Earn) | Bankr. S.D.N.Y., 4 janvier 2023 | Tribunal des faillites des États-Unis | Selon les conditions d'utilisation, les crypto-actifs des comptes Earn appartenaient à la masse et les clients étaient des créanciers chirographaires. |
| Skatteverket v David Hedqvist | Affaire C-264/14, ECLI:EU:C:2015:718 | Cour de justice de l'Union européenne | L'échange de bitcoins contre une devise traditionnelle est une prestation de services exonérée de TVA en tant qu'opération portant sur des devises. |
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